Vente d'immeuble à rénover. Contrat, intervenants, régime fiscal
Contrat, intervenants, régime fiscal

Quel est le sujet du livre "Vente d'immeuble à rénover. Contrat, intervenants, régime fiscal"

Entre vente d'immeuble existant et vente en l'état futur d'achèvement, la vente d'immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006.
C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite " loi ENL ".
Ce statut d'ordre public prend place dans le Code de la construction et de l'habitation ; il ne s'applique qu'à des ventes d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et complète ce qu'il est convenu d'appeler " le secteur protégé " des ventes de tels immeubles, destiné à conférer à leurs acquéreurs une protection particulière.
Opération complexe, contrat très formaliste, intervenants multiples et dispositions fiscales nombreuses : cet ouvrage dédié à la vente d'immeuble à rénover sous la direction scientifique du Professeur Jean-Louis Bergel répondra aux questions des acteurs immobiliers et de leurs conseils avocats et notaires.
Pourquoi signer un tel contrat ?
Quels sont les préalables à la signature ?
Qu'entend-on par achèvement ?
Quand considère-t-on que la livraison est réalisée et quelles en sont les conséquences juridiques et fiscales ?
Comment mettre en place les différentes garanties destinées aux acquéreurs ?
Quels sont les régimes distinctifs de la TVA et des droits d'enregistrement au regard de l'opération projetée ?
Autant de questions auxquelles répondent les auteurs de cet ouvrage, universitaires et praticiens de l'immobilier : Jean-Louis Bergel, Jean-Jacques Eyrolles, Elodie Gavin-Millan Oosterlynck, Jean-Philippe Rouvière, Laetitia Tranchant et Jean-Philippe Tricoire.

Jean-Louis Bergel est professeur à l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille III Avocat honoraire Directeur du GREDIAUC (Groupement d'études et de recherche en droit immobilier, de l'aménagement, de l'urbanisme et de la construction) Directeur scientifique du Lamy droit immobilier