En 2013, la loi a interdit les coupures d'eau dans une résidence principale en cas d'impayés.En 2015, la portée très générale de cette loi a été confirmée et le Sénat comme l'Assemblée nationale ont refusé d'autoriser les réductions de débit en cas d'impayés.
[lire la quatrième du livre Le recouvrement des factures d'eau]
Livres Recouvrement des créances
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés.
[lire la quatrième du livre Recouvrement de créances 2023]
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DROIT BELGE Rôle des chambres des entreprises en difficulté, réorganisation judiciaire, faillite et responsabilité : dernières actualités Le présent volume de la CUP rassemble des contributions, associant activité scientifique et expérience pratique, consacrées à différents aspects du droit de l'insolvabilité.
[lire la quatrième du livre Varia en droit de l'insolvabilité]
Dans le redressement économique qu'engagent aujourd'hui les entreprises, la qualité des bons règlements est une dimension essentielle autant qu'un enjeu vital. Pour relever ce défi, ce nouveau livre de Gérard Eschenazi offre un tour d'horizon complet et actualisé de la relance des impayés et du recouvrement amiable.
[lire la quatrième du livre La nouvelle relance des impayés]