Précis de droit constitutionnel fiscal

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Comment déterminer si une règle fiscale est conforme à la Constitution ? C’est à cette question que cet ouvrage tente de répondre, en s’appuyant sur l’abondante jurisprudence rendue par le Conseil constitutionnel dans cette matière depuis l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il part d’un constat : le cadre constitutionnel est devenu un pan en soi de notre droit fiscal, qui a apporté une dimension supplémentaire au contentieux fiscal.

Afin de permettre aux praticiens (avocats fiscalistes, magistrats, administration fiscale, notaires), mais aussi aux étudiants en droit, d’appréhender cette matière sur la base du dernier état de la jurisprudence, cette deuxième édition vise d’abord à prendre en compte les décisions les plus récentes, qu’elles aient ou non retenu l’attention – on pense par exemple aux possibilités de soumettre une proposition fiscale à référendum. Mais elle va au-delà de cette actualisation, en cherchant à approfondir plusieurs questions délicates : celles qui mettent en cause le principe d’égalité (contrôle des discriminations par ricochet résultant du droit de l’UE, des mesures transitoires, des différenciations territoriales,...), mais aussi d’autres principes (cumul et proportionnalité des sanctions, contrôle des lois de transposition de directives fiscales, des instructions fiscales,...). Pour ce faire, elle cherche à exploiter davantage certaines sources, telles que les avis consultatifs du Conseil d’État et le droit comparé.

Conservant la structure de la première édition, l’ouvrage retrace l’ensemble des précédents jurisprudentiels concernant, successivement :

> la détermination de la règle fiscale : compétence de principe du législateur ; place des actes réglementaires, des conventions et du droit de l’Union européenne ; détermination de l’application dans le temps de la règle fiscale nouvelle et son encadrement par les exigences résultant de la garantie des droits ;

> les règles d’assiette et de taux des impositions : respect des principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, ainsi que de l’exigence de prise en compte des facultés contributives qui en découle ; prise en compte des droits et libertés (droit de propriété, liberté d’entreprendre, etc.) ;

> les règles de procédure fiscale (recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions, affectation) : conformité au droit au respect du domicile et de la vie privée, aux droits de la défense, au droit au recours,... ; encadrement constitutionnel des sanctions par les principes de légalité, de non -rétroactivité et de proportionnalité des peines ; conditions d’affectation de l’impôt à des personnes autres que l’État ;

> les règles de procédure contentieuse constitutionnelle appliquées à la matière fiscale : procédure de la QPC et portée des décisions du Conseil constitutionnel (autorité de chose jugée et application dans le temps).

Bastien LIGNEREUX est maître des requêtes au Conseil d’État où il a exercé depuis 2014 les fonctions de rapporteur à la section du contentieux et à la section des finances. Il a par ailleurs été détaché de 2017 à 2019 à la Direction de la législation fiscale (ministère des finances) pour y diriger le bureau chargé de la fiscalité patrimoniale puis à la Représentation permanente de la France auprès de l’UE à Bruxelles comme conseiller en charge des questions fiscales. Il enseigne les finances publiques.

Parution le 16 août 2023.

Bastien Lignereux est maître des requêtes au Conseil d'Etat où il a exercé depuis 2014 les fonctions de rapporteur à la section du contentieux et à la section des finances. Il a par ailleurs été détaché de 2017 à 2019 à la Direction de la législation fiscale (ministère des finances) pour y diriger le bureau chargé de la fiscalité patrimoniale puis à la Représentation permanente de la France auprès de l'UE à Bruxelles comme conseiller en charge des questions fiscales. Il enseigne les finances publiques.