Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur

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Le droit des procédures collectives et le droit des obligataires ont ceci en commun qu’ils substituent une logique collective à une logique individuelle se traduisant par le regroupement d’un ensemble de créanciers face à un débiteur unique et l’absorption de leurs prérogatives individuelles au profit d’un intérêt jugé supérieur. Le législateur du décret-loi de 1935, jouant de cette analogie, en a tirée la notion de « masse des obligataires », référence explicite à la notion de « masse des créanciers » alors connue du droit de la faillite. De ce constat peut être tiré une notion, celle de « masse dans la masse », conséquence du principe de permanence de la masse à l’ouverture de la procédure collective de l’émetteur posé par les articles L. 228-83 et L. 228-88 du Code de commerce. Cette notion fondamentale irrigue l’ensemble des droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur, de la déclaration de leur créance jusqu’à l’arrêté du plan.
En ce qu’il fait partie d’un tout, l’obligataire n’est ainsi pas un créancier ordinaire. Il ne répond pas à la même logique que celle guidant le sort des autres créanciers de l’émetteur failli. L’analyse des mécanismes à l’oeuvre permet de mettre en lumière cette singularité qui se révèle par touches aux différentes étapes de la procédure collective, jusqu’à fonder un véritable régime propre auquel l’actualité confère aujourd’hui un nouvel éclairage.

Auteurs :

Catherine Gralitzer est docteur en droit.

L'obligataire est-il un créancier comme les autres ? Assurément non, et c'est ce que cette thèse entend démontrer, spécialement dans les rapports qu'il entretient avec l'émetteur lorsque s'ouvre une procédure collective à son profit. L'émetteur qui décide de recourir à un financement obligataire procède par voie d'émission unique, lançant un emprunt global qui n'est fractionné que pour les besoins de la souscription. Aux yeux de l'émetteur, l'émission obligataire est un emprunt unique, auquel correspond une créance unique. En ce qu'il est partie d'un tout, l'obligataire n'est pas un créancier ordinaire. Il ne répond pas à la même logique que celle guidant le sort des autres créanciers de l'émetteur failli. L'analyse des mécanismes à l'oeuvre permet de mettre en lumière cette singularité qui se révèle par touches aux différentes étapes de la procédure collective, jusqu'à fonder un véritable régime propre auquel l'actualité confère aujourd'hui un nouvel éclairage.

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