Le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Sommaire et contenu du livre "Le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux"

Table des mati?s

Pr?ce de Robert Lafore H . 5 Introduction 11
H ••••••••••••••••••••••••••••••••••••• •••••••••••••••••••
PREMI?E PARTIE
LES POLITIQUES
Titre 1. le fondement des politiques: l'affirmation des droits fonda­
mentaux . . 23 Chapitre 1. Les droits et libert?individuels des usagers. Les chartes 24 Section 1. Les droits et libert?individuels .. H . 24
§ 1. Les garanties pr?es par la loi.... . H. . . 24
§ 2. Commentaires sur les droits des usagers du secteur social et m?co­
social.................................. . H......... 27

A. Les droits fondamentaux des personnes . H. 27
B. La confidentialit?es informations H.H. 37
e.
L'information et l'acc?au dossier H.. 39
D.
Le libre choix des prestations................... . HH -43

E.
La participation de l'usager et son consentement au projet: la pr?inence de la volont?e l'usager "'H 44
F.
L'individualisation de la prise en charge: le projet individueL . 44
Section 2. La charte des droits et libert?de la personne accueillie H 46 48
~~~~~~~L~2h:~~~:~ld~~;~·~~?~~?·d~·?·p~~~~~~··~~~·~ii?::::::::::::::::::::::::::::: 50 Chapitre 2. Le «droit d'acc? des usagers aux ?blissements et aux
services sociaux........ . . 53 Section 1. Les dispositions l?slatives H .H . 53 Section 2. L'analyse de la jurisprudence... . H.H .. 55
§ 1. Le droit d'acc?pour les enfants handicap?H . 55
A. La d?sion de la cour d'appel de Paris du 29 janvier 1999, M. P. c1?ole de Bonneuil H.......... . . 55
B. La d?sion du tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2002, M. et Mn" D. L. 56
e.
Le r?r?ibert?u tribunal administratif de Toulouse du 6 d?mbre 2002,
M. et Mm, T. c!Inspection acad?que de la Haute-Garonne HH' HHHHHHHH'HHH' 57
D.
La d?sion du CE du 8 avril2009HHHHHHH HHHHHHHHHHHHHHHHH.H ....H..H....HHHHHHHHHHHH 59
§ 2. Le secteur de la protection de l'enfanceHH'HHHHHHHHH'HHH HHHHH"HHHH'HHHH 60 Probl?tique actuelle 'HHHHHHH HHHHHHHHHHH'HHHHHHH'HHHHHH'H' 61
Titre II. la mise en œuvre des politiques 63 Chapitre 1. La politique de lutte contre les mauvais traitements dans les ?blissements et services sociaux et m?co-sociaux.. 64 Section 1. La pr?ntion des mauvais traitements HH'HHHHHHH HH'HHHHHH'HH H"HHHHHHH'HHH'H' 65 § 1. La gestion du personnel au sein des ?blissements.. H.H. 'HHHHHHHHHH 65
A.
La formation et la qualification du personneL..", "..""""""..,, , 65

B, Les dispositions concernant le recrutementdupersonnel """""""",,....'" 65

C.
La protection des personnes ayant t?ign?e mauvais traitements 68
§ 1. Au niveau d?rtemental: cr?ion d'une cellule interinstitutionnelle
de traitements et de suivi des signalements et ?boration de protocoles

§ 2. Le dispositif institutionnel",,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 70

Section 2. L'am?oration des proc?res de signalement. """"""""" 71

de signalements entre les ?blissements et les autorit?locales"""""""", 71

A.
Cr?ion de cellules de recueil et de suivi des signalements ....",,'""",,"'" 71

B.
Cr?ion de protocoles d'information """",,""""""".'" 72

§ 2 Le dispositif national (CORRUSS et PRlSME) """""'"'' 72

§ 3. La nomination de r?rents et d'experts"""""""".""."" 73

§ 4. ~hod~~~~'&~~~~l:~e~~ajeo~~;~~~~~c::,~,'a.~~~~,~~,~~,,~~~~,i~,t~I~,~ 73

Section 3. Les sanctions """","""'," """""""'"'''' 74

§ 1. La r?ession p?le des actes volontaires """"",,"""",,'" """","",,'"'' 74

A.
Les sanctions p?les "",,""''''''''''''','',,'''''''''' '"'''' """"""",,.,," 74

B.
Les cons?ences des sanctions p?les sur le statut professionnel. 75

C.
Les sanctions professionnelles.. ,,,,,,,,,,, """""""""'".,, """"'"''''',''''''''' ""'''''''''''',,'','' 76
§ 2. La r?ession pour non-information de crime (art. 434-1 du Code p?l),
de mauvais traitements (art. 434-3 du Code p?l) et non-assistance ?
personne en danger (art. 223-6 du Code p?l)""" '''''',''''','' 76

77
~~~~~~~-&~1:~c~~nel~~~i~~~~i?;'??i~~g~'d;~'~di~~~'~~~~':80
"'''',''''',''
Chapitre 2. Le contr?et les sanctions """",""'" 91

Section 1. Le renforcement des pouvoirs de contr?'"'''' """,,", """'"'''' '"'''' , 92

§ 1. La clarification des pouvoirs des diff?ntes autorit?,,,"'''',,'' 92

A.
Le contr?en fonction de l'autorit?yant le pouvoir d'autorisation 92

B.
Les pouvoirs du pr?t.."'''''''''',''""""""""""'",,", """""'''"''''',,.. ,,'' 93
Sous-section 1. La suppression volontaire ou par le juge p?l, la fermeture
§ 1. La suppression volontaire d'un ?ipement par d?sion de l'organisme

§ 2. Les pouvoirs de surveillance et de contr?des autorit?"'''''',''"..'''''',,' 97

Section 2. Les sanctions ,,,. ..,,""""",","""",.... 98

Probl?tique actuelle """""'''''..", 99

Chapitre 3. La fermeture et le transfert d'activit?uot;,,,,,,,,.,,.,,,,, 101

Section 1. Les diff?ntes causes et modalit?de fermeture" 102

temporaire par le directeur.. . """"'"",,,',''''''''''',,'',''',''''''',,''''''', 103

gestionnaire """"" """""""",,"'''''''''''''''''''''''' ""'''''''''''''''''''' 103

§ 2. La fermeture par le maire "'"'''''''' "'"'''''''''' 103

§ 3. La suppression de l'?ipement du fait du juge p?l"""",." 103

§ 4. La fermeture du fait d'un non-renouvellement d'autorisation 104

§ 5. La fermeture d'un ?ipement par le directeuL"" """"'"'''''''''''' 104

Sous-section 2. La fermeture administrative""" """" ,",,""" 104

§ 1. Les conditions de fermeture d'un ?ipement ouvert sans autorisation 105

A.
L'autorit?omp?nte '"'' """"""""'"'''' """""""",,""" ''''''''''''''".. ,,'' 105

B.
Les possibilit?de fermeture,,,,, "",,"","""'"''''',,''''' 105

§ 2. Les conditions de fermeture d'un ?ipement autoris?uot;", 106

§ 3. Les conditions de fermeture d'un ?blissement au titre de l'ordre public

visant la protection des personnes""""", """""'''''''''''' '''''''''',''""""", 108

§ 4. Des conditions de mise en œuvre toujours aussi d?cates" 109

A.
La suppression des avis .. 109

B.
Les proc?res pr?ables d'injonction et de consultation . 110

C.
Les administrateurs provisoires................................. .. .......... 111

D.
La mise en œuvre de la d?sion du pr?dent du conseil g?ral par le pr?t 113

Section 2. Le transfert de l'activit?t la d?lution des biens ?n autre gestion­naire.................. .. . 114

§ 1. Le transfert de l'autorisation administrative.... .. . 114

§ 2. Le reversement des biens attribu?sur fonds publics . 114

§ 3. La prise en charge par le financeur des d?nses du fait de la fermeture 115

§
4. Le choix du b?ficiaire....... .. . 116

§
5. Analyse de la jurisprudence sur les transferts............................ . 116

Probl?tique actuelle .. . 118

Chapitre 4. L'?luation et l'am?oration de la qualit?es prestations 120

Section 1. Le dispositif l?slatif et les effets de l'?luation . . 120

§ 1. Le dispositif l?slatif de l'?luation . 120

A.
L'?luation interne .. 121

B.
L'?luation externe .. 122

C.
Les modalit?de l'?luation et l'Agence nationale de l'?luation et de

la qualit?es ?blissements et des services sociaux et m?co-sociaux

(ANE5M)............... . .. 124

D.
Les cons?ences juridiques de l'?luation . 126

§ 2. Les cons?ences de ces choix . 127

Section 2. La contractualisation pour am?orer la qualit?es prestations 128

§ 1. Les conventions tripartites .. . 129

§ 2. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) .. 130

Probl?tique actuelle .. 131

Annexe.
Agence nationale de l'?luation et de la qualit?es ?blissements
et services sociaux et m?co-sociaux... .. .. 133

DEUXI?E PARTIE
LES OUTILS
Titre 1. La participation individuelle et collective de l'usager 137

Chapitre 1. Le contrat de s?ur. Le document individuel de prise en

charge . 138

Section 1. D?nition et contenu du contrat de s?ur . 139

Sous-section 1. D?nition .. . 139

§ 1. La notion de contrat en droit .. 140

A.
L'obligation de s?rit? 141

B.
L'obligation d'information et de conseil..................... .. .. 141

C.
L'obligation d'?ilibre contractueL .. 142

§ 2. La nature juridique du contrat de s?ur.. . 142

A.
Un contrat civil..................... .. .. 142

B.
Un contrat administratif...... 142

§ 3. Le contenu du contrat de s?ur . 144

A.
Les dispositions formelles . 144

B.
Le contenu. .. . 148

C.
Quelques questions concernant la libert?es contractants... 151

Section 2. Le contr?de la libert?ontractuelle et les cons?ences juridiques
de son application . 152

Sous-section 1. Le contr?.............................. . .. 152 § 1. Le contr?administratif et judiciaire.............. . . 152 § 2. Le contr?par le biais de la protection du consommateur contre les clauses abusives . 153
A. D?nition............... .. . 153

B. Les m?nismes de d?rmination et d'annulation . 154
C. L'application de la technique des clauses abusives au secteur public . 155 Sous-section 2. Les cons?ences . 156 § 1. Le d?loppement de la responsabilit?ite «contractuelle ». 156 § 2. Le renforcement de la responsabilit?es usagers , " . 158 Section 3. Les dispositions sp?fiques du contrat de s?ur pour certains ?­blissements . 161 § 1. Les ?blissements de personnes ?es relevant de la loi du 6 juillet 1990 , , ,, ,......... .. , , .. 161
A. Le champ d'application de ces obligations . 162
B. Les modalit?........ .. .. 162

C. La dur?. 163
D. Le contenu .. 163
E. Les prix des prestations ...... 163
F. Le contr?et les sanctions.. .. . 164 § 2. Les ?blissements ou services d'aide par le travail (ESAT): le contrat de soutien et d'aide par le travail... . 164 Mod? de «contrat de soutien et d'aide par le travail» ?bli entre l'?blis­sement ou le service d'aide par le travail et chaque travailleur handicap?. 165 § 3. Les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA): la convention type, , ,,,, , . 169 § 4. Les centres d'h?rgement et de r?sertion sociale (CHRS): le main­tien dans l'?blissement.. ' .. 172 Section 4. Le document individuel de prise en charge 174 § 1. La nature juridique du document, 174 § 2. Le champ d'application .. 174 § 3. Les modalit?de formation 175 § 4. Le contenu... .. .. 175 § 5. Services tut?ires: le docrunent individuel de protection des majeurs 176 Probl?tique actuelle .. 177
:::j.~~~~~eLJ~~~~ tS2~SI?U...~~~.~~.~~.i~~~.e.I ..~~..~.~~,e..~~,~~~.r.~e. ..r..r.~ 179
Annexe 2. Les clauses abusives dans les contrats propos?par les ?blissements h?rgeant des personnes ?es , .. 181 Annexe 3. Recommandation nO 08-02 relative aux contrats propos?par cer­tains ?blissements h?rgeant des personnes ?es et non habilit??ecevoir des b?ficiaires de l'aide sociale, compl?nt la recommandation nO 85-03 relative aux contrats propos?par les ?blissements h?rgeant des personnes ?es . 184 Annexe 4. Rep?s pour l'?boration d'un contrat de s?ur.. .. 187 Rep?s pour l'?ooration d'un document individuel de prise en charge .. 188
Chapitre 2. Le recours ?ne personne qualifi?, . 189 Section 1. La finalit?u dispositif. , ., .. 189
Section 2. Le choix et le statut des personnes qualifi? , .. 191 § 1. L'autorit?nvestie du choix. .. , .. 191 § 2. La qualit?es personnes qualifi? , , 191 § 3. Les conditions d'intervention......... .. .. 192
Section 3. Le fonctionnement 192
H
§ 1. La mani? de rendre compte . 192

A.
Au demandeur.................. . . 192

B.
~ l'autorit?harg?du contr?et l'autorit?udiciaire . 193

C.
A la personne ou l'organisme gestionnaire . 193

§
2. Le remboursement des frais....... . . 193

Probl?tique actuelle . 193

Annexe.
D?et n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif?a personne qua­lifi?. 195

Chapitre 3. Le conseil de la vie sociale et autres formes de participa­
tion............ .
. 196
Section 1. L'historique...............
. . 197 198 .. 198 .. 199 200
Section 2. Le conseil de la vie sociale
.
§ 1. Les ?blissements concern?
§ 2. La composition du conseil de la vie sociale

§ 3. La d?gnation des membres .

A.
Les repr?ntants des personnes accueillies
201
B.
Les repr?ntants du personneL.
. 201
C.
L'?ction du pr?dent............................
. . 202 § 4. Le champ de comp?nces
203
§ 5. Le fonctionnement .
.
. 203
A.
Les suites ?onner aux propositions faites par le conseil de la vie sociale .... 204

B.
Les sp?ficit?des ?blissements accueillant des enfants plac?par la
HHH .
justice.. . 204
Section 3. Les autres formes de participation............ . . 204

§ 1. Composition minimale et fonctionnement . 205

§
2. Missions.............. . . 205

Probl?tique actuelle . 206

Annexe.
D?et nO 2004-287 du 25 mars 2004, modifi?ar le d?et nO 2005­
1367 du 2 novembre 2005, relatif au conseil de la vie sociale et autres formes
de participation............ .. . 207

Titre Il. L'organisation de la vie de l'usager . 213

Chapitre 1. Le projet d'?blissement ou de service . 214

Section 1. Le projet d'?blissement: une obligation juridique .. 214

Section 2. Projet d'?blissement et droit des usagers 217

§ 1. Les usagers et l'?boration du projet d'?blissement.. . 217

§ 2. Les usagers b?ficiaires du projet d'?blissement . 218

Probl?tique actuelle . 218

Chapitre 2. Le livret d'accueil.................................... 219

Section 1. Les informations concernant l'?blissement....... 220

Section 2. Les informations concernant les usagers . 221

§ 1. L'accueil et l'admission des personnes . . 221

§ 2. La vie de l'usager dans l'?blissement . . 221

§
3. Les droits de l'usager....... . . 221

A.
Le droit et la protection de l'information concernant l'usager . 221

B.
Les recours en cas de difficult?....... . .. 223

C.
La participation de l'usager ?a vie de l'?blissement... . 223

§ 4. Les annexes . 223

§ 5. La notice d'information pour les services de protection des majeurs... 223

Section 3. La valeur juridique du livret d'accueil... . 224

Probl?tique actuelle . 224

Annexe.
Circulaire nO DGAS/SD5/2004/138 du 24 mars 2004 relative ?a mise
en place du livret d'accueiL....... .. . 225

Chapitre 3. Le r?e~ntde fonctionnement . 227

Section 1. Une nonne p'ar nature juridique . 227

§ 1. D?nition et ?boration . 227

A.
D?nition .. 227

B.
Les modalit?d'?boration . 230

§ 2. Le contenu obligatoire du r?ement de fonctionnement d?ni par le

d?et . 233

A.
Les principales modalit?d'exercice des droits .. .. 233

B.
Les modalit?d'organisation ou de fonctionnement.. .. 233

C.
Les r?es de la vie collective . 235
Section 2. L'int?t du r?ement de fonctionnement, son ?boration et sa mise
§ 1. Les caract?stiques du r?ement de fonctionnement: un ?it n?s­
en œuvre .. 236

saire, adaptable, p?gogique et souple . 236

A.
La n?ssit?'un ?it protecteur tant pour les usagers que pour les profes­sionnels..... .. .. 236

B.
Un outil p?gogique . 238

C.
Un outil adaptable et souple: la question des d?gations . 238

§ 2. Quelques exemples des questions devant faire l'objet de dispositions

dans le r?ement de fonctionnement . 239

A.
Le pouvoir du directeur d'organiser le fonctionnement de son ?blisse­ment..... . . 239

B.
Les droits et les obligations des usagers . 240

Probl?tique actuelle .. 248

Annexe.
D?et nO 2003 -1 095 du 14 novembre 2003 relatif au r?ement de
fonctionnement.. .. 250

Chapitre 4. La protection des biens des usagers . 252

Section 1. L'application de la loi du 6 juillet 1992 .. 253

§ 1. Le champ d'application de la loi et les modalit?de d?t .. 253

A.
Le champ d'application de la loi.. .. .. 253

B.
Les modalit?de d?t... .. . 253

§
2. Le r?me de responsabilit?............................... . .. .. 254

A.
Pour les objets d?s? un r?me de responsabilit?e plein droit, mais
plafonn?. 254

B.
Pour les objets non d?s? un r?me de responsabilit?our faute . 255

§ 3. Les ?blissements ne relevant pas de la loi de 1992 . 256

Section 2. Le dessaisissement et la vente des objets d?s?et abandonn?256

Probl?tique actuelle . . 257

Conclusion..................................................................................... . . 259

Liste des sigles et abr?ations . .. 261

Index alphab?que.