![La responsabilité de l'Etat en matière fiscale - larcier - 9782807931183 -](https://www.unitheque.com/Intermediaire3/CouvertureL/A/9782807931183-responsabilite-etat-matiere-fiscale_g.jpg)
La responsabilité de l'Etat en matière fiscale
La responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.
[lire le résumé du livre]
Auteur : Alain THILMANY
Editeur : Larcier
Date parution : 06/2022Reliure :
Broché
Dimension :
16 x 24 x 1.3 cm
Poids :
396 gr
ISBN 10 :
2807931189
ISBN 13 :
9782807931183
70,00 €
Paiements sécurisés
CB Google/Apple Pay, Chèque, Virement
CB Google/Apple Pay, Chèque, Virement
0.01€ à partir de 35€ en France métropolitaine
Satisfait ou remboursé sous 14 jours ouvrés
Quel est le sujet du livre "La responsabilité de l'Etat en matière fiscale"
La responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.
Auteurs :Auteur Alain Thilmany : Avocat au Barreau de Bruxelles.