La responsabilité de l'Etat en matière fiscale
La responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.
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Auteur : Alain THILMANY
Editeur : Larcier
Date parution : 06/2022Reliure :
Broché
Dimension :
16 x 24 x 1.3 cm
Poids :
396 gr
ISBN 10 :
2807931189
ISBN 13 :
9782807931183
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Quel est le sujet du livre "La responsabilité de l'Etat en matière fiscale"
La responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.
Auteurs :Auteur Alain Thilmany : Avocat au Barreau de Bruxelles.
