Date prévue par l'éditeur : fin Août
Auteur : Nathalie BAILLON
Editeur : GROUPE MONITEUR
Collection : Référence juridique
Année : 08/2024 (7ème édition)Cette 23e édition du Code des baux intègre notamment :- le décret d’encadrement de l’évolution des loyers du 24 juillet 2024- l’ordonnance portant réforme de la publicité foncière du 19 juin 2024- la loi sur la ...
[lire la quatrième du livre Code des baux 2025]
Les principes du droit de la construction sont régis par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, alors que des dispositions plus particulières sont réglées au niveau des cantons qui en assurent l'exécution avec les collectivités locales.
[lire la quatrième du livre Le permis de construire]