Gérer un bail commercial ou professionnel 2024
Le statut des baux commerciaux est très encadré par la loi. Il confère au locataire une grande stabilité dans l'exploitation du fonds de commerce. Sauf exception, il lui assure, notamment, un droit au renouvellement du bail à son expiration. Durée de la location, fixation, révision ou réévaluation du loyer, changement d'activité, obligations respectives des [...]
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Auteur : Edith TAVIGNOT , Arnaud SAUGERAS
Editeur : Le Particulier
Collection : Les indispensables
Date parution : 05/2024Reliure :
Broché
Nbr de pages :
218
Dimension :
14 x 21 x 2 cm
ISBN 10 :
2357313528
ISBN 13 :
9782357313521
26,00 €
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Quel est le sujet du livre "Gérer un bail commercial ou professionnel 2024"
Le statut des baux commerciaux est très encadré par la loi. Il confère au locataire une grande stabilité dans l'exploitation du fonds de commerce.
Sauf exception, il lui assure, notamment, un droit au renouvellement du bail à son expiration. Durée de la location, fixation, révision ou réévaluation du loyer, changement d'activité, obligations respectives des parties, renouvellement ou résiliation du bail... Il importe de bien connaitre les règles fixées par le Code de commerce pour éviter les litiges.
Quant au bail professionnel, plus souple que le bail commercial, il s'applique aux professionnels libéraux. Là encore le contenu du contrat doit être rédigé avec beaucoup de soin. Destinée au bailleur et au locataire, cette édition est à jour des dernières évolutions législatives. Enrichie des jurisprudences les plus récentes, elle répond à toutes les questions que vous pouvez vous poser, de la signature à la résiliation d'un bail commercial ou professionnel.
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