Sommaire et contenu du livre "L'expertise médicale en responsabilité médicale et en réparation d'un préjudice corporel"
Liste des collaborateurs VII
Pr?ce XI
Avant-propos XIX
Abr?ations xxx
Partie 1 Bases juridiques et organisation de l'expertise m?cale
CHAPITRE 1
Quelques principes g?raux 3
Le syst? juridictionnel fran?s (J.L. Lubrano
Lavadera, mise ?our J. Hureau) 3 Ordre administratif et ordre judiciaire (3), Les diff?ntes juridictions (4), La r?ration du pr?dice corporel (7)
Les litiges, d?nition et origine (? Cals) 7 Le lien de causalit?imputabilit??cale, causalit?uridique (H. Fabre) 8
Le m?cin expert ?a recherche de l'imputabilit?
m?cale (9), La Causalit?uridique (12), Conclusion
(15)
Les modes alternatifs de r?ement
des conflits (M. Guillaume-Hofnung) 15 Principes g?raux (15), Pr?ntation g?rale (16), Dans le domaine de la responsabilit??cale et de la r?ration du pr?dice (19)
CHAPITRE 2
les modes extra-juridictionnels selon les lois 23
La loi Badinter -n° 85-677 du 5 juillet 1985
(c. Herman, J. Hureau) 23
Expos?es motifs, r?isation proc?rale et r?ltats (c. Herman, J. Hureau) 23 Philosophie de la loi (23), R?du m?cin-conseil d'assurances (24), R?ltats et critiques (25), Conclusions pratiques (27)
Les lois de 2002 -Indemnisation
de l'al?m?cal 28
Assurance obligatoire prescription
en responsabilit??cale (J. Guigue et J. Hureau) 28
Objectifs et principes g?raux (28), Organismes
cr? par la loi (29), Le processus d'expertise (30),
Lindemnisation des victimes en proc?re de
r?ement amiable (30), Dispositions diverses (32),
Conclusion (33)
CHAPITRE 3
?hique et d?tologie expertale 35
Le secret m?ca 1(P. Cordier, mise ?our
J. Hureau) 35
G?ralit?(35), Les aspects juridiques du secret profes
sionnel (40), Secret m?cal et dommage corporel (42)
Le secret professionnel au cours
de l'expertise 44
Le respect du principe de la contradiction
(J. Hureau) 44
Rappel des conditions l?les, r?ementaires ou juri
diques (45), La nature de J'activit?'expert judiciaire
en m?cine (46), Le respect du secret m?cal pose-
t-il Wl probl? particulier dans l'expertise m?cale
judiciaire? (47), Cas particuliers (50)
R?es et code de d?tologie applicables
?'expertise m?cale judiciaire 56
L'ind?ndance de l'expert (J. Hureau) 56
Les r?es de d?tologie de l'expert de justice (56),
Les articles du code de d?tologie m?cale (58)
Responsabilit?de l'expert judiciaire
m?cin (J. Hureau et P. de Fontbressin) 59
La nature de l'activit?'expert devant les tribunaux
en m?cine (59), La responsabilit?e l'expert
judiciaire m?cin (60), Conclusions (69)
Caract?stiques juridiques de l'activit?
d'expert judiciaire
en m?cine 70
Histoire et droit (J. Hureau) 70
Lexpertise judiciaire en discipline m?cale est-elle
d'essence juridictionneUe ou m?cale? (70), Lactivit?
d'expert devant les tribunaux est une activit?ib?le
(71), Lind?ndance de l'expert judiciaire m?cin
vis-?is du juge et des parties face au code de d?to
logie m?cale (72)
Les missions et leurs analyses (? Cals) 73
La mission du m?cin expert face ?a loi p?le
(73), La mission de l'expert-m?cin face aux r?es
de proc?re (75), La mission de l'expert face ?a
d?tologie (84), La mission de l'expert face ?a
responsabilit?ivile (85), La mission d'un m?cin
expert inscrit sur une liste face aux mesures discipli
naires (87)
Les rapports entre les acteurs du proc?
le juge, l'expert, les parties
et leurs conseils (P de Fontbressin, 1. Hureau) 88
L:expertise judiciaire, un moment d'?ange et
d'ouverture au cœur du proc?(88), [expertise judi
ciaire, une sph? de convergence de valeurs (89),
Lexpertise judiciaire, r?ptacle des valeurs du pro
c?(90), Lexpertise judiciaire, un exemple ?aleur
sociale (90)
Les associations d'experts pr?
des tribunaux (J. Hureau) 92
Les compagnies pluridisciplinaires (92), Les compa
gnies nationales d'experts judiciaires (96), Le conseil
national des compagnies d'experts de justice (97),
Les organisations d'experts en Europe (98)
CHAPITRE 4
Diff?nts types d'expertises et d'experts 101
L'expert m?cin, essai de classification 101
(B. Peckels et 1. Hureau)
L:expert, conseil d'une partie (101), [expert, conseil de compagnie d'assurances (102),Le tiers-expert (102)
L'expertise en droit commun 104
L'expert face ?a mission -Le rapport
(J. Hureau) 104 Le rapport en juridiction civile (104), Le rapport en juridiction p?le (107), Les r?nses aux questions -leurs limites (108), La position de l'expert face ? mission est claire (110)
La r?rme de l'instruction, la convention europ?ne des droits de l'homme et l'expert judiciaire (P de Fontbressin,
1. Hureau) 110
Les victoires du contradictoire au nom de la convention europ?ne des droits de l'homme (Ill), Les difficult?au titre du respect de la convention europ?ne des droits de l'homme (Ill)
L'expertise m?cale en proc?re administrative (M. Chanzy) 113
Avant la mission (113), La gestion de l'expertise (113), Ar?ption de la mission (l13), [extension de mission (113), L:allocation provisionnelle (article R. 621-12) (113), Le sapiteur (article R. 621-2) (114), I:emp?ement, la r?sation de l'expert
et/ou du sapiteur (114), La convocation des
parties. La communication des pi?s (114), Pas de
pr?apport (114), La conciliation (article R. 621-7)
(114), Exp?tion du rapport (article R. 621-9) (114),
La contestation de l'ordonnance de taxes (114), Le
recouvrement (115)
L'expert face ?n sinistre s?el (M. Chanzy) 115
Cons?ences du caract? s?el d'un sinistre (115),
Les op?tions d'expertise proprement dites (116),
La mise en application d'une m?odologie adapt? aux sinistres s?els (117)
L'expertise psychiatrique au p?l et au civil (J.c. Archambault) 117
Lexpertise psychiatrique au p?l (117), Les expertises psychiatriques en mati? civile (120), Autres
circonstances d'expertises psychiatriques (121)
L'autopsie m?co-l?le 121
Une v?table expertise pour conservation
des preuves (M. Taccoen) 121 La recherche de la cause et du m?nisme de la mort (121), L:autopsie (122), L:identification (I22), La datation de la mort (122), Les pr?vements et les expertises compl?ntaires (123), Conclusion (123)
L'expertise pour une commission r?onale de conciliation et d'indemnisation (J. Hureau) 124
Les proc?res mises en place par la loi (124), Les
r?ltats de cette proc?re (128), Commentaires
(130), Conclusion (132)
Expertises en mati? de s?rit?ociale (G. Campocasso) 136
L:expertise m?cale en mati? de s?rit?ociale
(136), Les expertises du contentieux technique (139)
La m?cine d'expertise en assurances
de personnes (O. Mireur) 141 Cadre juridique (142), Code de bonne conduite concernant la collecte et l'utilisation de donn? relatives ?'?t de sant?en vue de la souscription ou l'ex?ution d'un contrat d'assurance (145)
Les m?cins-conseils (J.Ch. Lachamp et J. Rosenblum) 149
Du m?cin-conseil de si? aux m?cins exami
nateurs (150), Une activit??cale tr??ndue...
(150), Une activit??co-l?le extr?ment diversifi?(I52), Une activit?rofessionnelle parfaitement
structur?(153)
R?du m?cin-conseil de la partie
plaignante (O. Bondee/le, P Corman) 154 Le r?sp?fique d'assistant technique du patient (154), Le travail technique en amont de l'expertise (155), L:assistance ?xpertise (156), Apr?l'expertise (156), Conclusion (156)
Partie Il L'expertise en responsabilit??cale. Le droit m?cal jurisprudentiel et r?ementaire 159
CHAPITRE 5 La responsabilit??cale 161
Al?m?cal et autres concepts (J. Hureau) 161
Pr?bule (161), S?ntique du droit m?cal (161),
L'al?en m?cine (166)
La Preuve scientifique appliqu??'expertise en m?cine (J. Hureau) 175 Risque nosocomial-R?exions (P. Vayre) 178 La m?cine syst?que et la culture qualit??rit?
(J. Hureau et Ph. Hubinois) 180
Qu'est-ce que la m?cine syst?que? (180), La
culture qualit??rit?n m?cine (184), Conclusion (189)
?olution du droit civil en responsabilit?
m?cale. La jurisprudence (J. Hureau) 191 Articles du code civil (192), La responsabilit??cale est contractuelle (192), Le contrat m?cal (195), L'?lution de la jurisprudence en droit public (199), L'al?m?cal face ?a dualit?uridictionnelle (201), L'indemnisation de ['al?m?cal, historique et r?lisation (204), La doctrine de la cour de Cassation face ?a carence l?slative prolong?(207), ?olution de la doctrine de la cour de cassation -Le point dans le rapport annuel 2007 consacr? la sant?213), Conclusion (216)
La responsabilit??le m?cale
(M.P. Ti?rt-Frog? 218
Principes du droit p?l (219), Infractions reprochables aux m?cins (220)
CHAPITRE 6
Des aspects particuliers de la responsabilit??cale 225
Le devoir m?cal d'information, le consentement ou le refus ?air?J.Huœa0 225
Jurisprudence et commentaires (225), Le devoir d'jn
formation et de recherche du consentement ?air?(229), Conclusion (239)
Infection nosocomiale -infection associ?aux soins. Aspects m?co-juridiques
(J. Hureau) 240 Mise au point s?ntique sur le terme «nosocomial» (240), Histoire de l'infection nosocomiale (243), Cadre nosologique des infections nosocomiales et facteurs de risques (243), Ampleur du risque infectieux nosocomial hospitalier (244), Lutte contre l'infection nosocomiale. Cadre r?ementaire (247), ?olution de la jurisprudence administrative et judiciaire jusqu'au 4 mars 2002 (249), Les risques et les responsabilit? face au droit pr?rien (251), Linfection nosocomiale dans les lois du 4 mars et du 30 d?mbre 2002 (252), L'expert et le juge (253)
Effet ind?rable et m?sage
du m?cament, le risque nosocomial
m?camenteux et sa pr?ntion
(P. Queneau, J. Hureau, F. Carpentier,
B. Bannwarth, M. Simard) 256 D?nition (256), M?nismes des risques nosocomiaux inh?nts aux m?caments (258), Circonstances favorisantes du risque (259), Pharmacovigilance (260), Mesures pr?ntives g?rales (260), Mesures pr?ntives sp?fiques aux ?blissements de soins (261), Conclusion (265)
Responsabilit??cale et m?cine d'urgence (G. Kierzek, J.-L. Pourriat) 267
Les sp?ficit?de la m?cine d'urgence (267), Le
cadre r?ementaire et les bonnes pratiques profes
sionnelles (269), Typologie des plaintes en m?cine d'urgence (271), Manquement ?'obligation de
moyens (273), Conclusions (275)
Les empreintes g?tiques en pratique judiciaire (1. Roca, M. Beaufi/s, A. Esponda,
C. Doutremepuich) 277 Caract?stiques des analyses ADN (277), Analyse g?tique (277), Les applications (279), Les pr??ments pour empreintes g?tiques (279), Les laboratoires et l'assurance qualit?280), Conclusion
(280)
L'assistance m?cale ?a procr?ion, aspects m?co-l?ux (E. Vendre/y) 280
I.:agence de la biom?cine (281), Procr?ion et
embryologie (281), Organisation r?ementaire de
l'assistance m?cale ?a procr?ion (282), La res
ponsabilit?es praticiens (283), Dispositions l?slatives et r?ementaires (284)
Les diagnostics pr?taux: probl? ?ique ou m?co-Iegal?
(o. Pellerin) 284 La r?lution de l'?ographie (284), De l'int?t du « savoir>, (285), Entre progr?et risques: une pratique nouvelle,le DPI (285), H?s! Savoir a conduit ?evendiquer (286), Une situation clarifi?(287), Conclusion (288)
Acharnement th?peutique et euthanasie: probl? ?ique ou p?l?
(Denys Pellerin) 289 Acharnement et obstination (289), Le sens des mots (290), La fin de vie de la personne tr?ag?et d?ndante (290), L?lution terminale d'une maladie g?ralis?(291), Le refus par l'?ipe m?cale d'un objectif d?isonnable (291), Une clarification opportune (291), Conclusion (292)
La recherche sur les cellules souches
humaines 293
Probl?s scientifiques, ?iques,
philosophiques et de droit
(O. Pellerin) 293 Les cellules souches embryonnaires (295), Le clonage (296), Les cellules souches somatiques adultes (297), Les cellules souches du sang du cordon ombilical (298), Les finalit?de la recherche sur les cellules souches (298), Un d?t ?ique et juridique inachev?299), La question essentielle qui demeure est d'ordre philosophique (299)
Des droits et des devoirs des malades (O. Pellerin) 301
La <doi Kouchner» du 4 avril 2002 (302), Droit ?a
s?rit?u droit ?a sant? Droit aux soins ou droit ?la sant? (303), Pour une compl?ntarit?es droits
et des devoirs (303), Annexes (305)
CHAPITRE 7
M?caments, mat?els m?caux, biomat?aux: les responsabilit?307
La responsabilit?es soci?s exploitant des sp?alit?pharmaceutiques
(J.P' Oemarez) 307
Ce qu'il y a dans le code civil (307), La causalit?uridique (308), Causalit?t imputabilit?309), Et le « d?ut»
du produit d?ctueux? (312), Conclusion (315)
L'information sur le risque nosocomial
m?camenteux 316
L'appr?ation des responsabilit?
dans la loi et la jurisprudence (J. Hureau) 316
Le m?cament, produit ?inalit?anitaire (316), R?es
en mati? d'?quetage et de notice des m?caments ?usage humain (317), Les insuffisances des informations
port? sur les notices (318), Que conclure de l'?t
actuel de la l?slation et de la jurisprudence? (320)
Responsabilit?induites par l'utilisation
des mat?els m?caux
et biomat?aux (J.P' Clarac) 321 ?olution vers la « mat?ovigilance» (321), La mat?iovigilance dans l'actualit?322), Donn? r?m? du site internet du minist? de la Sant?324), Loi du 4 mars 2002 (324), Dans la pratique (326), Conclusion
(327)
Partie III
L'expertise en r?ration
des pr?dices li?
?n dommage
corporel 329
CHAPITRE 8
l'?luation m?cale du dommage corporel et de ses cons?ences 331 Les pr?dices en r?ration du dommage corporel (J. Hureau) 331
Nomenclature des postes de pr?dices (332), D?mitation des interventions des organismes sociaux (340),
R?rentiel d'?luation m?cale du dommage corporel
(341), R?rentiel indemnitaire (345), Conclusion (345)
?at ant?eur et pr?spositions -r?du m?cin expert (G. Vives) 369
?at ant?eur et r?ration du dommage corporel en
droit commun (369), ?at ant?eur et r?ration du
dommage corporel en assurance individuelle accident
(371), La r?ration du dommage corporel en accident du travail (372), Accidents de service et pension
militaire (373), Accidents de Service et M?cine
Agr?(373), Cons?ences juridiques de l'?t ant?ieur (373), Conclusion (374)
L'imputabilit?u dommage (A. Rogier) 374
L'expertise du dommage li? un fait accidentel (376),
Les situations particuli?s (380)
CHAPITRE 9
Quelques domaines particuliers de dommage corporel 385
S?elles neuropsychologiques des traumatismes cr?ens (C Maria) 385
Traumatismes cr?ens gravissimes (385), Traumatismes cr?ens mod?s ??res (386), Traumatismes
cr?ens l?rs (394), Conclusion (395)
Le chirurgien-expert face aux paralysies
traumatiques du plexus brachial
de l'adulte (J. y. Alnot) 396 Rappel anatomique (396), Les diff?nts tableaux cliniques (398), Conclusion (404)
L'expertise du poignet et de la main
post-traumatiques 406
Examen et ?luation du dommage
corporel (C Savornin) 406
Le bilan cutan?408), Le bilan tendineux (409),
Le bilan neurologique (410), Le bilan musculaire (412),
Le bilan vasculaire (412), Le bilan ost?articulaire
(412), L'?de synth?que des s?elles (414)
Paralysies post-arthroplastie de la hanche
par proth? ?aluation du dommage corporel et analyse 415
de la responsabilit?rofessionnelle
(C Savornin, G. Casanova) 415
Mat?el et m?ode (416), Fr?ence (416),D?i d'ap
parition (416), ?hiopathog?e (416), Conduite ?enir
(418), ?olution, s?elles (419), Pr?ntion (419), Pro
c?res d'indemnisation (419), Conclusion (421)
?aluation du dommage s?ellaire
visc?l (J. Hureau) 421
La fonction cardio-respiratoire (422), La fonction
m?bolique et les appareils de la nutrition (422), La
fonction urinaire (425), Conclusion (426)
Les p?tonites iatrog?s: aspects
m?co-l?ux (Ph. Hubinois) 426
Les p?tonites iatrog?s compliquant un geste d'en
doscopie ou de radiologie interventionneJies (426),
Les p?tonites postop?toires posent des probl?s
m?co-l?ux bien particuliers (427), Les principaux
probl?s m?co-l?ux pos?par la survenue et le
suivi des p?tonites iatrog?s (430), Conclusion (433)
L'expertise m?co-l?le du grand
handicap?A. Rogier, lA. Isambert, G. Steinbach) 434
Le grand handicap (434), L'expertise (438)
CHAPITRE 10
l'indemnisation des pr?dices li??n dommage corporel 449 De l'expertise ?'indemnisation
(M. Oupuydauby et O. Roussi?) 449 Les principes (449), La nomenclature Dintilhac l'esprit (450), La nomenclature Dintilhac -les applications (451)
La r?ration en pensions
militaires (Y. Merrien) 455 Historique (455), Les b?ficiaires (456), Les infirmit?pensionnables (458), Les conditions requises (460), Le r?de l'expert (464), Les taux d'invalidit?467), Les avantages conc?s (471), D?sions de recours (474)
L'indemnisation des pr?dices
en responsabilit??cale
en Europe (Ph. Hubinois) 477 L'indemnisation des pr?dices en responsabilit??cale dans les principaux pays de l'Union europ?ne (hors la France) et en Suisse (477), Comparaison des syst?s fran?s et su?is d'indemnisation (481), En conclusion (484)
Annexes
Textes r?ementaires
et index 487
Textes relatifs aux interventions des experts 489
Index des lois, d?ets, arr?s et circulaires 491
Index de la jurisprudence consult?499
Index chronologique 499
Index th?tique 508
Index alphab?que 511