Créée à la fin du XIXe siècle en Suisse dans le contexte de conflits de lois intercantonaux, la professio juris, à savoir la possibilité pour le futur défunt de choisir la loi applicable à sa propre succession, a progressivement pénétré plusieurs législations nationales étrangères, avant d'être consacrée dans le règlement de l'Union européenne n° 650/2012 sur les successions. [...]
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Livres Droit international - page 7
Cet ouvrage permet d'offrir un certain nombre de bases essentielles en droit anglais, de se familiariser avec le vocabulaire juridique anglais et quelques notions phares de la grammaire anglaise.
[lire la quatrième du livre Introduction to English Law]
![Les juridictions du travail et le contentieux de la sécurité sociale](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782807210172-juridictions-travail-contentieux-securite-sociale.jpg)
DROIT BELGE Il y a plus de 50 ans, le Code judiciaire (1967) instituait les cours et les tribunaux du travail. Cette réforme a marqué l'entrée dans la maturité de la jurisprudence du travail en Belgique. Mais les juridictions du travail nouvellement créées n'ont pas reçu seulement pour tâche de trancher les litiges relatifs à la relation de travail.
[lire la quatrième du livre Les juridictions du travail et le contentieux de [...]]
![Les agents d’affaires brevetés du canton de Vaud](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782832111864-agents-d-affaires-brevetes-canton-vaud.jpg)
Au XXIe siècle, les agents d’affaires brevetés représentent une composante fondamentale du monde juridique vaudois. Ce métier demeure méconnu, tant il est spécifique aux cantons de Vaud, Saint-Gall et Lucerne, alors que ses origines ont plus de six cents ans.
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![Droit de la Moldavie](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782275128993-droit-moldavie.jpg)
Depuis plus de huit décennies, l’Association Henri Capitant oeuvre à la diffusion, la modernisation et la promotion du droit continental. Dans la lignée de ces objectifs, elle a décidé de créer la « Bibliothèque de l’Association Henri Capitant ».
Les différents groupes de l’Association sont ainsi invités à exposer les grandes lignes de leur droit dans des ouvrages ordonnés [...]
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![L'effet utile : méthode d'interprétation ou outil d'émancipation du juge](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782370323590-effet-utile-methode-interpretation-outil-emancipation-juge.jpg)
L'effet utile est un concept mobilisé par toutes les juridictions. C'est pourquoi, cet ouvrage propose une étude transversale dont l'objectif consiste à comparer la manière dont les juridictions internationales, européennes et nationales appréhendent cette notion. Si l'effet utile est connu en tant que méthode d'interprétation, il se prête aussi à d'autres usages.
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![Annuaire de droit de l'Union européenne](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureA/N/9782376510529-annuaire-droit-union-europeenne.jpg)
L'Annuaire de droit de l'Union européenne est un ensemble de réflexions et d'analyses sur le droit de l'Union européenne de l'année 2021. Il comporte des études portant sur des thèmes spécifiques du droit de l'Union européenne ainsi que de nombreuses chroniques couvrant le champ matériel du droit de l'Union.
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![In memoriam Dominique Jossart et Renaud de Briey](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureI/N/9782807210097-memoriam-dominique-jossart-renaud-briey.jpg)
DROIT BELGE Il y a de multiples évènements qui jalonnent la vie des barreaux, procurant à leurs membres des temps de célébration. Certains de ces évènements sont réjouissants, d'autres tragiques. Leurs disparitions, en 2020 et 2021, sont malheureusement à ranger dans la dernière catégorie.
[lire la quatrième du livre In memoriam Dominique Jossart et Renaud de Briey]
![Droit institutionnel de l'Union européenne](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782711037858-droit-institutionnel-union-europeenne.jpg)
Découvrez la 8e édition du Droit institutionnel de l'union européenneLe droit institutionnel de l’Union européenne est celui d’une entité en développement incessant depuis sa création dans les années cinquante.
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![L'après COVID-19](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782802771692-apres-covid-19.jpg)
Un regard critique sur la puissance globale de l'Union européenne dans un monde en changement. L'ouvrage propose une réflexion profonde et qualitative sur la capacité de l'Union européenne à influer sur les réponses à apporter aux enjeux internationaux actuels, et à s'affirmer dans les relations internationales et transatlantiques.
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![Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureC/H/9782802770138-charte-droits-fondamentaux-union-europeenne.jpg)
Commentaire article par article la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'ouvrage commente article par article la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne avec les références doctrinales et jurisprudentielles les plus récentes et les plus pertinentes.
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![La traite des êtres humains](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/A/9782807929395-traite-etres-humains.jpg)
Une analyse complète de la traite des êtres humains dans 4 pays. L'ouvrage analyse de manière approfondie les 4 législations nationales et la jurisprudence dégagée par la CEDH et par les Cours et tribunaux nationaux. Les incriminations sont étudiées exhaustivement et l'ouvrage est augmenté de tableaux comparatifs.
[lire la quatrième du livre La traite des êtres humains]
Cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur
![Le rôle du musée dans la lutte contre le trafic illicite de biens culturels](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782140313943-role-musee-dans-lutte-contre-trafic-illicite-biens-culturels.jpg)
Dans quelle mesure le positionnement pluriel du musée vis-à-vis du trafic illicite de biens culturels conditionne-t-il son action et ses obligations à l'encontre de ce fléau ? Considérant la vulnérabilité du musée face au trafic illicite de biens culturels (de par son éventuel statut de ...
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![La Cour suprême, le pouvoir suprême](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/A/9782140314339-cour-supreme--pouvoir-supreme.jpg)
La Cour suprême des Etats-Unis est l'une des trois branches du gouvernement fédéral établies par la Constitution. Mais, contrairement aux autres, elle est indépendante du citoyen américain, n'est pas élue, a le pouvoir de décider de ce que dit la Constitution et ne peut pas être contredite par les autres branches.
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![La doctrine des 'questions politiques'](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/A/9782275116655-doctrine-questions-politiques.jpg)
En tant que garant du respect des lois ou de la Constitution, le juge se trouve nécessairement confronté à des recours mettant en cause des décisions des organes exécutif ou législatif. Certaines de ces décisions touchent à des sujets politiquement sensibles, parce qu’elles traduisent des choix discrétionnaires de la part de l’une et l’autre de ces deux branches.
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![La possibilité d'une déclaration implicite de retrait de l'Union européenne](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/A/9783725588893-possibilite-declaration-implicite-retrait-union-europeenne.jpg)
L'Union européenne s'est construite sur des valeurs et des principes fondamentaux communs. Cependant, certains Etats membres, parmi lesquels il convient de citer la Hongrie et la Pologne, les défient de manière régulière.
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![L'UE et la protection des investissements internationaux](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9783725588503-protection-investissements-internationaux.jpg)
Si les Etats membres de l'UE se font suffisamment confiance pourquoi auraient-ils besoin d'un système spécifique pour la protection des investissements internationaux entre eux ? Telle est la question au coeur du présent ouvrage adapté de la thèse de doctorat défendue par l'auteure à la faculté de droit de l'Université de Genève en décembre 2020.
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![La protection des droits et libertés en France et au Royaume-Uni : passé, présent, futur](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/A/9782365171281-protection-droits-libertes-france-royaume-uni--passe--present--futur.jpg)
Alors que la France et le Royaume-Uni sont du point de vue historique, juridique, politique régulièrement opposés, la protection des droits et libertés apparaît comme un champ de recherche particulièrement fécond pour étudier les influences communes et croisées qui existent entre les ordres juridiques des deux Etats.
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![Droit européen et international des droits de l'homme](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782130832867-droit-europeen-international-droits-homme.jpg)
Au sein du droit international des droits de l’homme, le droit de la convention européenne des droits de l’homme fournit le modèle le plus abouti de garantie effective des droits de l’homme proclamés au plan international. Doté d’un mécanisme de contrôle juridictionnel, il garantit des droits concrets et effectifs dont le juge national doit assurer le respect. Régulièrement mis à [...]
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![Fiches de droit international privé](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureF/I/9782340075603-fiches-droit-international-prive.jpg)
44 fiches pour réviser tout le cours de Droit international privé : - les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; - des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ; - des repères bibliographiques pour aller plus loin ; - 1 index.
[lire la quatrième du livre Fiches de droit international privé]
![Droit de l'Union européenne](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782749553849-droit-union-europeenne.jpg)
Des fiches pratiques mises à jour pour maîtiser les connaissances fondamentales en droit de l'Union européenne et réussir les examens et les concours. Cette nouvelle édition mise à jour présente, sous la forme de fiches synthétiques, les enjeux majeurs et les éléments fondamentaux du droit de l'Union européenne selon une double logique institutionnelle et matérielle.
[lire la quatrième du livre Droit de l'Union européenne]
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![L'office du juge et la règle de conflit de lois](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782365171298-office-juge-regle-conflit-lois.jpg)
Savoir s'il existe - ou devrait exister - une approche unitaire de l'office du juge à l'égard de la règle de conflit de lois est au coeur de la conférence du 17 mai 2021 consacrée au droit international privé par le cycle 'Penser l'office du juge' , organisé par la Cour de cassation, la Société de législation comparée, l'université de Toulouse 1 Capitole et l'université de Nîmes.
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![Insécurité juridique : l'émergence d'une notion](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureI/N/9782365171199-insecurite-juridique-emergence-notion.jpg)
Principe à valeur constitutionnelle en droit français, la sécurité juridique occupe une place centrale dans l'argumentaire du législateur aussi bien national qu'européen et se trouve au coeur de l'activité juridictionnelle.
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![Europe(s) et justice pénale](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureE/U/9782247215416-europes-justice-penale.jpg)
Cet ouvrage développe plusieurs axes, descriptifs et analytiques, pour répondre à la problématique « Quelle justice pénale pour l’Europe ? », tels que l’entraide pénale et l’exécution des peines en Europe, l'encadrement ...
[lire la quatrième du livre Europe(s) et justice pénale]
![Droit minier et des hydrocarbures en Afrique centrale à l'aune des dernières réformes](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782802772309-droit-minier-hydrocarbures-afrique-centrale-aune-dernieres-reformes.jpg)
Cet ouvrage fait le point sur le droit des mines et des hydrocarbures en Afrique centrale Cet ouvrage fait le point sur le droit des mines et des hydrocarbures en Afrique centrale. Il s'agit d'une synthèse rigoureuse sur l'état de ce droit spécifique et mal connu, entre droit et économie.
[lire la quatrième du livre Droit minier et des hydrocarbures en Afrique [...]]
![Le droit douanier de l'Union européenne](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782802772194-droit-douanier-union-europeenne.jpg)
Une présentation didactique et analytique l'Union douanière européenne. L'ouvrage présente un cadre juridique historiquement ancien mais qui demeure aujourd'hui essentiel pour le commerce international des marchandises.
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![La réparation du dommage](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/A/9782381940175-reparation-dommage.jpg)
Le présent ouvrage réunit les actes des deux séminaires doctoraux franco-italiens qui ont eu lieu, le premier à Rome, le 27 septembre 2018, sur 'La réparation du dommage' , le second à Poitiers, le 26 septembre 2019 sur les 'Perspectives nouvelles du droit : thèmes, méthodes et historiographie en France et en Italie' .
[lire la quatrième du livre La réparation du dommage]
![L'essentiel de l'introduction au droit européen](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782297217279-essentiel-introduction-droit-europeen.jpg)
Une présentation de l'ensemble des organisations européennes
En partant des origines de la coopération européenne, cet ouvrage décrit sa mise en place ainsi que les nombreux principes fondamentaux sur lesquels elle s'appuie. L'auteur organise ses développements en deux parties : la première consacrée aux organisations à compétence générale (Conseil de l'Europe et Union européenne), [...]
[lire la quatrième du livre L'essentiel de l'introduction au droit européen]
![Les grandes notions du droit de l'Union européenne](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782130814122-grandes-notions-droit-union-europeenne.jpg)
L'ouvrage présente les dix notions principales qui structurent le droit de l’Union européenne et permettent d’en comprendre le fonctionnement : l’intégration (effet direct et primauté), l’autonomie, la subsidiarité, la diversité, l’effectivité, la confiance mutuelle, le marché, la non-discrimination, la citoyenneté et l’État de droit.
[lire la quatrième du livre Les grandes notions du droit de l'Union [...]]
![La théorie générale des conflits de lois à l'épreuve de l'individualisme](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/A/9782275108520-theorie-generale-conflits-lois-epreuve-individualisme.jpg)
L’individualisme constitue l’un des traits spécifiques de la conception moderne du droit. Son apparition semble en effet avoir bouleversé le sens et la teneur du phénomène juridique, scellant ainsi le passage d’une conception classique à une vision moderne du droit. Naturellement, une telle évolution ne s’est pas produite instantanément.
[lire la quatrième du livre La théorie générale des conflits de lois à [...]]
![Les juges européens face aux migrations](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782807210066-juges-europeens-face-migrations.jpg)
Les vagues successives de migration vers l'Europe ont, au-delà des passions qu'elles suscitent, généré de nombreux défis pour le droit. La problématique migratoire se situe au carrefour d'enjeux majeurs et parfois contradictoires, renvoyant dos à dos le respect dû à la souveraineté de l'Etat et la nécessité de protéger les droits humains.
[lire la quatrième du livre Les juges européens face aux migrations]
![Le cadre juridique pour la REDD+](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782802771357-cadre-juridique-pour-redd+.jpg)
Des pistes pour améliorer la gestion des problèmes environnementaux globaux actuels. L'ouvrage s'intéresse, à travers l'exemple de la REDD+, à l'aptitude du droit international à règlementer des phénomènes complexes tels que la gestion des forêts tropicales et des biens publics mondiaux.
[lire la quatrième du livre Le cadre juridique pour la REDD+]
![Le régime juridique du classement tarifaire des marchandises dans l'Union européenne](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782802772057-regime-juridique-classement-tarifaire-marchandises-dans-union-europeenne.jpg)
En un seul volume, les règles juridiques applicables au classement tarifaire des marchandises dans l'Union. L'ouvrage fournit, dans un seul volume, l'ensemble des éléments du régime juridique du classement tarifaire des marchandises dans l'Union, analysés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union dont l'ouvrage contient une analyse fouillée.
[lire la quatrième du livre Le régime juridique du classement tarifaire des [...]]
![La politique juridique extérieure](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/A/9782802771531-politique-juridique-exterieure.jpg)
Réédition d'un classique qui présente la politique relative aux ' aspects juridiques des relations internationales ' des Etats. La société internationale accueille de nombreux acteurs, des entreprises aux organisations non-gouvernementales, et s'empare d'enjeux plus globaux. Mais, aujourd'hui comme hier, les Etats utilisent le droit international pour légitimer leur position.
[lire la quatrième du livre La politique juridique extérieure]
![Jurisprudence de la CJUE](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureJ/U/9782802771722-jurisprudence-cjue.jpg)
Sélection des plus grands arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne au cours de l'année 2021. Sélection des plus grands arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne au cours de l'année 2021, chaque arrêt sélectionné faisant l'objet d'une présentation du contexte, de la procédure, du problème de recevabilité et du problème examiné.
[lire la quatrième du livre Jurisprudence de la CJUE]