Conditions de la marque : conditions de disponibilités : noms géographiques antérieurs, dénomination commerciale antérieure, marque antérieure, autres droits supérieurs (droit de la personnalité, droit d'auteur, dessin et modèle) ; conditions de forme : formes exclues (signes olfactifs, ...
[lire la quatrième du livre Lexifiche de la Propriété intellectuelle]
Livres Droit des affaires - page 38
Le numérique occupe une place croissante dans les vies des entreprises, grands groupes comme PME et TPE. Au-delà de la conception de produits, services et contenus numériques, c'est toute la stratégie commerciale des entreprises qui se tourne aujourd'hui vers le mode digital, qu'il s'agisse de la communication, de la vente en ligne sur un site internet dédié ou sur une plateforme tierce...
[lire la quatrième du livre Droit du marché numérique]
![Le fait de la création en droit d'auteur français](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782275088259-fait-creation-droit-auteur-francais.jpg)
L’article L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle répute le « fait de la création » par le « fait de la réalisation » de la « conception de l’auteur ». L’« œuvre de l’esprit » qui en résulte est l’objet de la propriété incorporelle de l’auteur.Cette thèse propose un prisme de lecture à l’acception juridique de la création : le réalisme philosophique.
[lire la quatrième du livre Le fait de la création en droit d'auteur [...]]
![Devenez travailleur indépendant](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/E/9782357312869-devenez-travailleur-independant.jpg)
Vous avez une belle idée et envie d'indépendance ? Transformez une passion ou une compétence en complément de revenus et concrétisez votre projet sans faux pas. Le régime simplifié du micro-entrepreneur (aussi appelé auto-entrepreneur) permet de créer une activité indépendante en simplifiant au maximum les démarches administratives.
[lire la quatrième du livre Devenez travailleur indépendant]
![La copropriété 2021/2022 - 10e ed.](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/A/9782247187492-copropriete-2021-2022.jpg)
Une approche pratique et doctrinale de la matièreLa loi du 10 juillet 1965, qui régit la copropriété, a connu de nombreux bouleversements législatifs et règlementaires.
[lire la quatrième du livre La copropriété 2021/2022 - 10e ed.]
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![Passagers... ce que vous devez savoir sur vos droits](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureP/A/9782297124775-passagers...-vous-devez-savoir-droits.jpg)
La législation relative aux droits des passagers vise à assurer à ces derniers un niveau minimal et harmonisé de protection pour tous les modes de transport afin de faciliter la mobilité et d'encourager le recours aux transports collectifs.
[lire la quatrième du livre Passagers... ce que vous devez savoir sur vos [...]]
![Manuel de droit de la faillite](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureM/A/9782130813316-manuel-droit-faillite.jpg)
Différents dispositifs permettent d'éviter l'ouverture d'une procédure collective.
[lire la quatrième du livre Manuel de droit de la faillite]
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![L'entreprise élargie et son droit](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782849344705-entreprise-elargie-droit.jpg)
L'entreprise est difficilement cernée par les juristes en raison de son absence de personnalité juridique.
En pratique, une entreprise repose sur la constitution d'un groupe de sociétés.
Au-delà, l'actualité incite à élargir encore le périmètre de l'entreprise.
[lire la quatrième du livre L'entreprise élargie et son droit]
![Droit bancaire et financier marocain](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782863258132-droit-bancaire-financier-marocain.jpg)
Le Maroc a l'ambition de devenir une place financière régionale pour le Maghreb et l'Afrique de l'Ouest. Il dispose du ' Statut Avancé ' (création d'un espace de libre-échange entre le Maroc et l'UE).
[lire la quatrième du livre Droit bancaire et financier marocain]
![Réchauffement climatique et droit des brevets](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureR/E/9782343206011-rechauffement-climatique-droit-brevets.jpg)
Préoccupation présente dans l'esprit de plus en plus d'individus, le changement climatique n'a, à première vue, que peu de choses à voir avec la propriété intellectuelle. Les partisans de la lutte contre le réchauffement planétaire et tous les dangers qui l'accompagnent peuvent néanmoins trouver dans le droit des brevets un formidable outil d'atténuation du changement climatique.
[lire la quatrième du livre Réchauffement climatique et droit des brevets]
![Code de la propriété intellectuelle](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureC/O/9782711033829-code-propriete-intellectuelle.jpg)
Destiné aux professionnels comme aux étudiants, ce code contient, outre les textes codifiés, les textes nationaux non codifiés ; les textes européens et internationaux ; les textes fiscaux, (l'intégralité des conventions fiscales auxquelles la France est partie) ; la jurisprudence nationale ...
[lire la quatrième du livre Code de la propriété intellectuelle]
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![Code monétaire et financier](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureC/O/9782711032990-code-monetaire-financier.jpg)
Cette 15e édition intègre notamment : le décret du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; l'ordonnance du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un ...
[lire la quatrième du livre Code monétaire et financier]
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![La nouvelle relance des impayés](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/A/9782124657568-nouvelle-relance-impayes.jpg)
Dans le redressement économique qu'engagent aujourd'hui les entreprises, la qualité des bons règlements est une dimension essentielle autant qu'un enjeu vital. Pour relever ce défi, ce nouveau livre de Gérard Eschenazi offre un tour d'horizon complet et actualisé de la relance des impayés et du recouvrement amiable.
[lire la quatrième du livre La nouvelle relance des impayés]
![Lexifiche de Droit commercial général](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782356446756-lexifiche-droit-commercial-general.jpg)
Le droit commercial s'intéresse à la fois aux actes de commerce et à la personne qui les accomplis : le commerçant. Cette Lexifiche présente ainsi la notion d'acte de commerce ainsi que les différents actes qui entrent dans cette catégorie. Elle définit également qui peut ou non être commerçant et les obligations auxquels ces derniers sont soumis.
[lire la quatrième du livre Lexifiche de Droit commercial général]
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![Code des entreprises en difficulté](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureC/O/9782711033423-code-entreprises-difficulte.jpg)
Cette 10e édition intègre notamment : la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Roi/aurne-Uni de l'Union européenne ; l'ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des ...
[lire la quatrième du livre Code des entreprises en difficulté]
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![L'urbanisme commercial](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782281134094-urbanisme-commercial.jpg)
Les commissions d'aménagement contrôlent les implantations commerciales. Ce contrôle s'inscrit dans une perspective de lutte contre l'artifi cialisation des sols (lois ALUR, Pinel et Macron), mais aussi de revitalisation des territoires et des centres-villes (loi ELAN).
[lire la quatrième du livre L'urbanisme commercial]
![Economie de l'assurance](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureE/C/9782717871111-economie-assurance.jpg)
Qu'est-ce que l'assurance ? Comment fonctionnent les marchés de l'assurance ? Quelles sont les différentes branches d'assurance et leurs spécificités ? Quelles techniques utilisent les compagnies pour assurer les sinistres ? Comment les niveaux de couverture et les primes d'assurance sont-ils ...
[lire la quatrième du livre Economie de l'assurance]
![Promotion immobilière](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureP/R/9782915661668-promotion-immobiliere.jpg)
Monter une opération de promotion immobilière requiert, au-delà des compétences techniques, juridiques, financières et commerciales, de la méthode et de la rigueur.
[lire la quatrième du livre Promotion immobilière]
![Code de la consommation](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureC/O/9782711033249-code-consommation.jpg)
Les droits des consommateurs et le droit du crédit à la consommation dans un ouvrage accessible à la fois aux professionnels, aux étudiants, ainsi qu'à tous les consommateurs et à leurs associations.
[lire la quatrième du livre Code de la consommation]
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![Code des baux](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureC/O/9782711033232-code-baux.jpg)
La collection Codes bleus : Référence LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique Excellence codes annotés ou commentés par des auteurs de renom Actualité à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles Cette 19e édition intègre notamment : une sélection de textes ...
[lire la quatrième du livre Code des baux]
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![Droit des contrats](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782850864315-droit-contrats.jpg)
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018 est qualifiée de 'l'une des réformes les plus importantes du code civil'.
[lire la quatrième du livre Droit des contrats]
![Ma petite entreprise a (encore) connu la crise](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureM/A/9791025205082-petite-entreprise-encore-connu-crise.jpg)
'Septembre 2008 : la faillite de Lehman Brothers met en péril mon entreprise, Solic. Je me bats pendant des années pour la sauver et protéger mes équipes. Mars 2020 : un virus inconnu met le monde et l'économie à l'arrêt. Ironie du sort, je viens alors de me lancer dans une nouvelle aventure entrepreneuriale.
[lire la quatrième du livre Ma petite entreprise a (encore) connu la crise]
![Les Holdings](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782368935378-holdings.jpg)
Holding familiale ou holding de groupe, holding de rachat ou holding de contrôle, holding animatrice ou holding passive, les holdings constituent un élément incontournable de notre paysage juridique et fiscal. Puissant outil d'optimisation, le maniement de ces structures reste toutefois complexe et suscite bien des interrogations.
[lire la quatrième du livre Les Holdings]
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![Assurer un établissement social ou médico-social](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureA/S/9782850864094-assurer-etablissement-social-medico-social.jpg)
Les activités des établissements et services sociaux et médico-sociaux génèrent des risques comme dans toute entreprise niais aussi des risques spécifiques liés à la prise en charge d'un public fragile. Comment couvrir la responsabilité civile du dirigeant de l'établissement liée aux dommages pouvant survenir aux usagers ou causés par ceux-ci ? Comment l'employeur peut-il se protéger [...]
[lire la quatrième du livre Assurer un établissement social ou médico-social]
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![Les fondamentaux du droit de la consommation](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782802767282-fondamentaux-droit-consommation.jpg)
Les Fondamentaux, collection des Editions LawLex, facilitent l'accès des professionnels à la connaissance juridique grâce à : - une organisation très claire de la matière par plans successifs ; - la mise en exergue des principes directeurs à retenir ; - le surlignement des développements les plus importants ; - des listes d'exemples concrets tirés de la jurisprudence, afin d'illustrer [...]
[lire la quatrième du livre Les fondamentaux du droit de la consommation]
![Fonds de commerce](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureF/O/9782368935361-fonds-commerce.jpg)
Instrument incontournable de la vie des affaires, le fonds de commerce est le cadre permettant l'exercice d'une activité commerciale. Sa vente est une opération complexe, tant pour le cédant que pour le repreneur, qui fait appel à des savoir-faire divers : évaluation, fiscalité, rédaction d'actes, formalités...
[lire la quatrième du livre Fonds de commerce]
![180°. Reconversion](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureLivre/9782311624274-180.-reconversion.jpg)
Le guide inspirationnel pour réussir sa reconversion vers l'entrepreneuriat
Vous avez toujours rêvé de vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale sans oser franchir le pas ? Pour réussir ce nouveau challenge, un bon ...
[lire la quatrième du livre 180°. Reconversion]
![Code des sociétés et autres groupements. Edition 2021](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureC/O/9782711032938-code-societes-autres-groupements.-edition-2021.jpg)
Textes à jour au 22 juin 2020. La collection Codes bleus : - Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; - Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; - Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles.
[lire la quatrième du livre Code des sociétés et autres groupements. [...]]
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![Exporter. Pratique du commerce international, 27e édition](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureE/X/9782216158614-exporter.-pratique-commerce-international--edition.jpg)
L’ouvrage de référence du commerce international. Il présente les concepts qu’il convient aujourd’hui de maîtriser pour développer et consolider les positions de l’entreprise sur les marchés étrangers.
[lire la quatrième du livre Exporter. Pratique du commerce international, 27e [...]]
![Évaluation du préjudice corporel. Stratégies d?indemnisation, méthodes d?évaluation, Edition 2018-2019](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureE/V/9782247161287-evaluation-prejudice-corporel.-strategies-d-indemnisation--methodes-d-evaluation--edition-2018-2019.jpg)
Discipline mouvante, humaine mais aussi technique, la réparation du dommage corporel nécessite une véritable compétence.
[lire la quatrième du livre Évaluation du préjudice corporel. Stratégies [...]]
![Ville de l'après-pétrole](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureV/I/9782281144253-ville-apres-petrole.jpg)
Villes et territoires de l’après-pétrole expose les principes issus d’une réflexion pluridisciplinaire engagée par les membres du collectif Paysages de l’après-pétrole depuis quatre années, démontrant que l’approche paysagère est le fil conducteur de la transition énergétique et du développement durable des territoires.
La démarche paysagère, au-delà de solutions en [...]
[lire la quatrième du livre Ville de l'après-pétrole]
![Vente d'immeuble. Edition 2020-2021](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureV/E/9782711033645-vente-immeuble.-edition-2020-2021.jpg)
Volontairement accessible et opérationnel, cet ouvrage consacré à la vente d'immeuble accompagnera les praticiens au quotidien. Tous les professionnels qui participent aux opérations immobilières seront intéressés. Par une meilleure connaissance des règles juridiques et fiscales, ils pourront sécuriser leur activité.
[lire la quatrième du livre Vente d'immeuble. Edition 2020-2021]
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![Les bases du droit commercial](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9791035809539-bases-droit-commercial.jpg)
Cet ouvrage constitue une introduction à l'ensemble des différentes branches du droit commercial (droit des baux commerciaux ; droit des entreprises en difficulté ; droit des transports ; droit des sociétés ; droit des marchés financiers.
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) Il présente les grandes notions du droit commercial général (commerçant, acte de commerce, fonds de commerce.
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[lire la quatrième du livre Les bases du droit commercial]
![Indépendant, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureI/N/9782809515336-independant--auto-entrepreneur--micro-entrepreneur.jpg)
Vivez les réponses à toutes vos questions : Comment choisir la structure adaptée à votre projet : EIRL, micro-entreprise, free-lance, portage salarial, artisan, commerçant ? Aides au financement, fiscalité, protection sociale : quelles spécificités pour chaque statut ? Comment gérer votre ...
[lire la quatrième du livre Indépendant, auto-entrepreneur, [...]]
Cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur
![L'intégration fiscale. Edition 2020](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782757906934-integration-fiscale.-edition-2020.jpg)
Avec ce guide pratique, bénéficiez d'un bilan exhaustif des avantages et inconvénients du système de l'intégration fiscale et maîtrisez toutes les difficultés de mise en oeuvre de ce régime.
[lire la quatrième du livre L'intégration fiscale. Edition 2020]
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![Acquisitions, fusions et réorganisations de sociétés](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureA/C/9782807206915-acquisitions--fusions-reorganisations-societes.jpg)
DROIT BELGE Cet ouvrage constitue la troisième mise à jour de la première édition de 2012, une actualisation devenue urgente à la suite des nombreuses modifications et nouveautés introduites par les lois de réforme fiscale de 2016 et 2017, la loi fiscale CSA du 17 mars 2019, la refonte du droit des sociétés, sans oublier le nouvel arrêté royal comptable du 29 avril 2019.
[lire la quatrième du livre Acquisitions, fusions et réorganisations de [...]]