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Date prévue par l'éditeur : fin Septembre
Auteur : Bruno MATHIEU
Editeur : DELMAS
Collection : Delmas express
Année : 09/2024Cette dixième édition est à jour de la jurisprudence récente ainsi que de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, qui instaure le vote par correspondance, qui définit les notions de lot transitoire, de parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative, qui rend plus ...
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