Actualité du contentieux des contrats publics
Actualité du contentieux des contrats publics
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Auteur : Richard DEAU
Editeur : Groupe Moniteur
Date parution : 01/2022Reliure :
Broché
Nbr de pages :
70
Dimension :
21 x 29.5 x 0.6 cm
Poids :
189 gr
ISBN 10 :
2281135276
ISBN 13 :
9782281135275
39,00 €
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QUALIFICATION DES CONTRATSQuels sont les effets d'une clause anti-spéculative ?
Concession, concession d'aménagement ou marché public ?
PHASE DE PASSATION
Contentieux relatif aux offres
Manquement au principe d'impartialité
CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE
Responsabilité quasi-délictuelle et stipulations contractuelles
Appel en garantie contractuelle
VOIES DE RECOURS
Référé précontractuel et secret des affaires
Recours Tarn-et-Garonne : nouvelles précisions
