Actions de groupe en droit français
D'une approche sectorielle à une approche globale

Il a ensuite introduit cette action au profit des associations agre?e?es d’usagers du syste?me de sante? par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syste?me de sante? avant d’en e?tendre le champ a? d’autres domaines (discriminations, environnement, protection des donne?es a? caracte?re personnel) et de la doter d’un cadre ge?ne?ral avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe sie?cle. Un rapport d’information parlementaire de juin 2020 fait e?tat d’un bilan de?cevant. Le nombre d’actions engage?es est limite?, peu ont franchi les premie?res e?tapes de la proce?dure et les modes alternatifs de re?solution des diffe?rends paraissent sous-exploite?s. Ce constat conduit a? s’interroger sur la ne?cessite? d’une refonte d’ensemble du dispositif le?gislatif.

En effet, le le?gislateur a fait le choix d’une approche sectorielle de l’action de groupe dont les re?sultats sont mitige?s, ce qui appelle a? des interrogations sur l’existence d’un cadre commun de l’action de groupe.