Une autorisation d’urbanisme est un document délivré par une commune pour valider qu’un projet soit bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur ; + de 500 000 permis de construire sont demandés par an qui donnent lieu à un contentieux fourni.
[lire la quatrième du livre Les autorisations d'urbanisme]
Livres de l'éditeur - Editions gualino - page 3
Les nouvelles obligations des employeurs, enjeux et mises en place Le droit à la déconnexion en entreprise est difficile à comprendre et à mettre en oeuvre.
[lire la quatrième du livre Le droit à la déconnexion en entreprise]
![Les droits des stagiaires et des alternants en poche](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782297243148-droits-stagiaires-alternants-poche.jpg)
Le temps des formations complètement déconnectées de la réalité et des besoins des entreprises et administrations, est révolu.
[lire la quatrième du livre Les droits des stagiaires et des alternants en [...]]
![L'essentiel du droit des entreprises en difficulté 2024](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782297246569-essentiel-droit-entreprises-difficulte-2024.jpg)
Une présentation pédagogique et synthétique des procédures collectives.
Cet ouvrage est conçu comme une grille de lecture du dispositif légal et de ses opportunités. Il présente le traitement judiciaire (procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement et liquidation judiciaire) et non judiciaire (mandat ad hoc, procédure de conciliation...) des difficultés de [...]
[lire la quatrième du livre L'essentiel du droit des entreprises en [...]]
![Concours ENM 2024 Catégorie A 25 sujets (Annales et originaux) corrigés](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureC/O/9782297222624-concours-2024-categorie-sujets-annales-originaux-corriges.jpg)
La préparation aux épreuves d'admissibilité du Concours d'accès à l'ENM 2024
Cet ouvrage a pour ambition de préparer le candidat aux épreuves d’admissibilité du concours ENM.
[lire la quatrième du livre Concours ENM 2024 Catégorie A 25 sujets (Annales [...]]
![Le CSE, mode d'emploi](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782297247405-cse--mode-emploi.jpg)
Pour optimiser le fonctionnement de cette nouvelle instance
La création des CSE constitue une opportunité pour permettre aux représentants du personnel de réfléchir sur la manière d’aborder les futures échéances et les sujets à négocier et défendre, pour garder une représentation du ...
[lire la quatrième du livre Le CSE, mode d'emploi]
![L'essentiel des Institutions politiques et administratives de la France 2023/2024](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782297203777-essentiel-institutions-politiques-administratives-france-2023-2024.jpg)
Pour connaître et mieux comprendre le fonctionnement de nos institutions politiques et administratives
L’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des institutions politiques et administratives françaises est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en quatre grandes parties :
les éléments de droit constitutionnel : l’État, la Nation, les [...]
[lire la quatrième du livre L'essentiel des Institutions politiques et [...]]
![Droit des obligations](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782297221139-droit-obligations.jpg)
Des corrigés conformes à ce qui est demandé à l'étudiant en matière de longueur et de contenu
Votre programme de droit des obligations (L2) traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final (8 Dissertations - 6 Commentaires - 12 Cas pratique - 5 Questions (cours/arrêt)).
[lire la quatrième du livre Droit des obligations]
![Droit de la fonction publique](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782297221269-droit-fonction-publique.jpg)
Toutes les règles en matière de déontologie et de droits et obligations des fonctionnaires
Le droit de la fonction publique organise le fonctionnement des relations d’emplois particulières entre les employeurs chargés de missions d’intérêt général avec leurs agents.
[lire la quatrième du livre Droit de la fonction publique]
![L'essentiel du droit de la fonction publique](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782297221757-essentiel-droit-fonction-publique.jpg)
Le point sur la modernisation et la transformation de la fonction publique
Le droit de la fonction publique a pour objet l’étude du droit commun aux trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers) à travers l’exposé synthétique de la jurisprudence pertinente et des normes constitutionnelles, européennes, [...]
[lire la quatrième du livre L'essentiel du droit de la fonction publique]
![Droit administratif L2 - Annales corrigées et commentées 2023-2024](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782297239271-droit-administratif.jpg)
Des corrigés conformes à ce qui est demandé à l'étudiant en matière de longueur et de contenu
Votre programme de droit administratif (L2) traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final (9 Dissertations, 12 Commentaires (arrêt/citation), 7 Cas pratique, 1 QRC).
[lire la quatrième du livre Droit administratif L2 - Annales corrigées et [...]]
![L'essentiel du droit des services publics](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782297222082-essentiel-droit-services-publics.jpg)
Le droit des services publics concerne les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les administrations... et pour accomplir leur mission et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter 4 principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité. Cet ouvrage présente l'évolution des principes fondamentaux de la matière, [...]
[lire la quatrième du livre L'essentiel du droit des services publics]
![L'essentiel du régime général des obligations](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782297221948-essentiel-regime-general-obligations.jpg)
Une présentation rigoureuse et à jour du régime général des obligations
Le régime général des obligations englobe les règles communes à toutes les obligations indépendamment de leur source qui peut être contractuelle, quasi-contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou encore légale.
Une fois née, une obligation vit, circule, peut se [...]
[lire la quatrième du livre L'essentiel du régime général des obligations]
![L'essentiel de la procédure civile 2023/2024](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782297221931-essentiel-procedure-civile-2023-2024.jpg)
Une présentation de la procédure civile à jour des dispositions de la loi pour la confiance dans la justice.
La procédure civile définit d’abord les conditions de la mise en œuvre du droit d’accès à un tribunal et établit des juges compétents pour statuer. Puis elle organise le déroulement du procès jusqu'à l’obtention d’un jugement, en déterminant les principes [...]
[lire la quatrième du livre L'essentiel de la procédure civile 2023/2024]
![L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2023/2024](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782297222013-essentiel-droit-institutions-union-europeenne-2023-2024.jpg)
Une présentation exhaustive des institutions de l'Union européenne.
Cet ouvrage développe successivement, en 11 chapitres, de façon synthétique et structurée :
l’histoire de la construction de l’Union européenne : la naissance des Communautés européennes ; la dynamique de l’intégration
les moyens de l’Union européenne : les moyens juridiques ; les moyens humains et [...]
[lire la quatrième du livre L'essentiel du droit des institutions de l'Union [...]]
![Cours de Droit commercial](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureC/O/9782297221115-cours-droit-commercial.jpg)
Cet ouvrage de Cours de Droit commercial permet de rechercher, lire, comprendre et apprendre rapidement et efficacement.
Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit à la fois les commerçants et l’accomplissement d’actes de commerce, par conséquent c'est un droit qui doit s'adapter aux évolutions et aux besoins du temps.
[lire la quatrième du livre Cours de Droit commercial]
![Les institutions de la Ve République 2023/2024](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782297221573-institutions-republique-2023-2024.jpg)
Tout sur les institutions de la Ve République
Le livre intègre l'étude des règles constitutionnelles écrites (textes) et non écrites issues de la pratique (coutume, conventions, usages), et laisse une large place à la jurisprudence constitutionnelle, devenue une source à part entière du droit constitutionnel de la Ve République.
[lire la quatrième du livre Les institutions de la Ve République 2023/2024]
![Exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises 2023/2024](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureE/X/9782297221436-exercices-corriges-fiscalite-particuliers-entreprises-2023-2024.jpg)
35 exercices corrigés pour appliquer les principes et les mécanismes de Fiscalité appris dans votre cours puis de vérifier leur bonne application.
Cet ouvrage vous met en situation d’appliquer les principes et les mécanismes fondamentaux appris dans votre cours puis de vérifier leur bonne application.
[lire la quatrième du livre Exercices corrigés de fiscalité des [...]]
![Droit constitutionnel](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782297221146-droit-constitutionnel.jpg)
Des corrigés conformes à ce qui est demandé à l'étudiant en matière de longueur et de contenu
Votre programme de droit constitutionnel (L1 - Principes fondamentaux et Institutions de la Ve République) traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final (12 Dissertations 11 Commentaires (arrêt/citation) 5 Cas pratique 6 QRC 1 QCM).
[lire la quatrième du livre Droit constitutionnel]
![Le droit social](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782297218740-droit-social.jpg)
Véritable outil de travail pour apprendre et maîtriser les règles du droit social.
[lire la quatrième du livre Le droit social]
![Cours de procédure civile](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureC/O/9782297221108-cours-procedure-civile.jpg)
La Procédure civile est définie comme l’ensemble des formalités par lesquelles un particulier peut soumettre à une juridiction civile un litige afin d’obtenir une solution.
[lire la quatrième du livre Cours de procédure civile]
![L'essentiel du droit des obligations 2023-2024](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782297222167-essentiel-droit-obligations-2023-2024.jpg)
Une présentation du Droit des obligations : notions d’actes juridiques, de faits juridiques.
L’ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des obligations est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en quatre parties :
le contrat : les principes généraux, le consentement, la forme du contrat, le [...]
[lire la quatrième du livre L'essentiel du droit des obligations 2023-2024]
![Droit des entreprises en difficulté 2023/2024](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782297221405-droit-entreprises-difficulte-2023-2024.jpg)
Une présentation de l'ensemble des procédures collectives permettant de comprendre le déroulement du traitement des entreprises en difficulté.
Le droit des entreprises en difficulté – ou droit des procédures collectives – tente d'empêcher ou d'accompagner la disparition de l'activité générée par un entrepreneur en grande difficulté
économique.
[lire la quatrième du livre Droit des entreprises en difficulté 2023/2024]
![Principes fondamentaux de droit constitutionnel](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureP/R/9782297221566-principes-fondamentaux-droit-constitutionnel.jpg)
Toutes les notions essentielles et principes fondamentaux du droit constitutionnel présentés de façon claire, structurée et accessible.
[lire la quatrième du livre Principes fondamentaux de droit constitutionnel]
![Droit fiscal 2023/2024](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782297221252-droit-fiscal-2023-2024.jpg)
Véritable aide pour mieux comprendre les problèmes financiers et fiscaux contemporains, et les dernières réformes fiscales conduites par le Gouvernement
En mêlant l’histoire, la politique, l’économie au droit fiscal, ce livre se propose d’aider les ...
[lire la quatrième du livre Droit fiscal 2023/2024]
![Droit des sûretés 2023/2024](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782297221504-droit-suretes-2023-2024.jpg)
Une présentation des mécanismes qui visent à garantir l'exécution d'une obligation par le débiteur
La sûreté est un mécanisme établi en faveur du créancier, et destiné à garantir le paiement de la dette, malgré l’éventuelle insolvabilité du débiteur.
[lire la quatrième du livre Droit des sûretés 2023/2024]
![L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux 2023-2024](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782297222143-essentiel-droit-regimes-matrimoniaux-2023-2024.jpg)
Une présentation du droit des régimes matrimoniaux qui organise les relations pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers.
L’ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des régimes matrimoniaux est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée, en deux parties :
la première partie sur le régime [...]
[lire la quatrième du livre L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux [...]]
![Procédure civile](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureP/R/9782297221344-procedure-civile.jpg)
Un point complet sur la procédure civile applicable en 2023
La procédure civile est une matière essentielle, parce qu’elle organise le règlement des conflits d’intérêt privé, soit par le recours à des processus amiables (conciliation, médiation), soit par le biais d’un procès équitable devant un tribunal.
[lire la quatrième du livre Procédure civile]
![Cours de droit des obligations](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureC/O/9782297221061-cours-droit-obligations.jpg)
Matière essentielle, ce Cours de Droit des obligations développe les notions d’actes juridiques, de faits juridiques et aborde le régime général des obligations.
L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne, appelée débiteur, est tenue envers une autre, appelée créancier, d'exécuter une prestation.
[lire la quatrième du livre Cours de droit des obligations]
![Droit des obligations](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782297221511-droit-obligations.jpg)
Un cours de Droit des obligations complet et présentant les règles applicables en 2023
Le droit des obligations englobe les liens de droit créés entre deux personnes soit volontairement, il s’agit des actes juridiques, soit involontairement, il s’agit des faits juridiques.
[lire la quatrième du livre Droit des obligations]
![Fiscalité immobilière](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureF/I/9782297228268-fiscalite-immobiliere.jpg)
Crédit d’impôt, déficit foncier, fiscalité des revenus locatifs… le point complet
La fiscalité immobilière est particulièrement complexe et en constante évolution, de nombreux impôts et taxes cohabitent tels que la TVA, les droits d'enregistrement, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière, les droits de mutation à titre gratuit.
[lire la quatrième du livre Fiscalité immobilière]
Cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur
![L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782297221771-essentiel-droit-propriete-litteraire-artistique.jpg)
Une présentation claire et structurée du droit d’auteur, des droits voisins et de l’exploitation contractuelle et judiciaire de ces droits.
Cet ouvrage présente les différents droits de propriété littéraire et artistique de manière synthétique et structurée, en envisageant successivement le droit d’auteur, les droits voisins (droits des artistes-interprètes, des producteurs, des [...]
[lire la quatrième du livre L'essentiel du droit de la propriété [...]]
![L'essentiel du droit de la protection sociale](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782297222044-essentiel-droit-protection-sociale.jpg)
Une présentation rigoureuse, pratique et à jour de l’ensemble des règles juridiques gouvernant le droit de la protection sociale
Le droit de la protection sociale est l'étude des règles juridiques destinées à protéger contre les risques sociaux (tels que la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse...). Cet ouvrage est une présentation [...]
[lire la quatrième du livre L'essentiel du droit de la protection sociale]
![Droit des contrats spéciaux](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782297221320-droit-contrats-speciaux.jpg)
Une présentation claire des nombreux contrats spéciaux classés selon leur but commun (transfert de propriété, utilisation de la chose...).
Cet ouvrage s'intéresse aux principaux régimes de contrats spéciaux et présentent ceux-ci selon leur but commun.
[lire la quatrième du livre Droit des contrats spéciaux]
![Droit pénal général](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782297221450-droit-penal-general.jpg)
Les grands principes qui régissent le droit pénal et les règles relatives aux infractions, à leurs auteurs et aux peines.
Le droit pénal peut être défini comme « l’ensemble des règles qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants ».
[lire la quatrième du livre Droit pénal général]