Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées Les + de l'édition 2021 : - le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté sur le marché - l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article ...
[lire la quatrième du livre Code de procédure fiscale 2021]
Livres de l'éditeur - Editions dalloz - page 18
L'état des personnes est traditionnellement constitué des différents éléments qui permettent d'individualiser une personne physique par rapport à une autre. Relèvent de l'état des personnes l'état civil, la filiation et la situation matrimoniale, le domicile, la nationalité, autant d'éléments qui relèvent avant toutdu droit civil. Pour autant, si l'état civil désigne l'état d'une [...]
[lire la quatrième du livre État civil et autres questions de droit [...]]
![Code de l'action sociale et des familles 2021](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureC/O/9782247204878-code-action-sociale-familles-2021.jpg)
Les + de l'édition 2021 : - A jour des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2021, - Richesse des annotations jurisprudentielles et bibliographiques, - Commentaires à jour des dernières évolutions législatives en la matière, - Codemis à jour en continue sur smartphone, tablette et internet accessibilité depuis Word© via Dalloz connect. Le Code de l'action [...]
[lire la quatrième du livre Code de l'action sociale et des familles 2021]
Cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur
![Le code du télétravailleur](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782247208999-code-teletravailleur.jpg)
L'employeur peut promouvoir la qualité de vie au travail tout en minimisant les coûts de l'entreprise, allier nouvelles technologies et organisation du travail. Pour cela, il a la possibilité de recourir au télétravail et cette faculté est encore plus accessible depuis la loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances dites ' Macron '. Désormais, l'employeur peut mettre en place cette [...]
[lire la quatrième du livre Le code du télétravailleur]
![L'environnement au coeur du droit](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782247203642-environnement-coeur-droit.jpg)
Un essai sur l'environnement et sur comment aborder la question sous l'angle du droit positif. Il s'agit de l'un des enjeux majeurs de notre société actuelle avec pour objectif de déterminer quelles sont les solutions apportées par le droit pour répondre aux questions posées.
[lire la quatrième du livre L'environnement au coeur du droit]
![Analyse économique du droit](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureA/N/9782247162215-analyse-economique-droit.jpg)
L'analyse économique du droit approfondit le savoir traditionnel des juristes, en le présentant sous un jour neuf. En cela, elle a bien des choses à leur dire Le livre apporte aux juristes cm minimum de 'culture économique' et un ensemble d'outils pour pratiquer cette analyse économique du droit.
[lire la quatrième du livre Analyse économique du droit]
![Droit des libertés fondamentales](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782247189809-droit-libertes-fondamentales.-edition.jpg)
Ce précis ne traite pas des libertés publiques mais des libertés fondamentales.
[lire la quatrième du livre Droit des libertés fondamentales]
![Les mots de Xi Jinping](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782247210244-mots-jinping.jpg)
Xi Jinping est un homme d'Etat chinois. Il est l'actuel président de la république populaire de Chine. Ses réflexions et ses jugements constituent un florilège d'une grande diversité qui, mis bout à bout, dessinent un portrait de l'homme. Ils éclairent aussi sur la nature de la politique.
[lire la quatrième du livre Les mots de Xi Jinping]
![La mise en problème européen de l'économie publique](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/A/9782247207473-mise-probleme-europeen-economie-publique.jpg)
« L'Europe » aura-t-elle commandé les privatisations ? Est-ce à « Bruxelles » que s'est jouée la crise du service public « à la française » ?En partant des conflits politiques et ...
[lire la quatrième du livre La mise en problème européen de l'économie [...]]
![Le parquet européen](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782247206254-parquet-europeen.jpg)
L'émergence d’une véritable justice pénale de l’Union européenneL’étude du statut du parquet européen impose de circonscrire corrélativement la notion d’autorité judiciaire au sein de l’Union ...
[lire la quatrième du livre Le parquet européen]
![La régularisation en droit administratif](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/A/9782247206339-regularisation-droit-administratif.jpg)
Le régime juridique de la régularisation en droit administratif françaisLa présente étude consiste en une analyse comparée des règles auxquelles chaque technique correctrice est soumise dans le but d’identifier s’il existe — et ...
[lire la quatrième du livre La régularisation en droit administratif]
![La naissance de l'autorité de la représentation nationale en droit constitutionnel français (1789-1794)](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/A/9782247206353-naissance-autorite-representation-nationale-droit-constitutionnel-francais-1789-1794.jpg)
La nature de l'autorité reconnue à la représentation nationaleLa question contemporaine de la place et du rôle du Parlement au sein des institutions françaises interroge la nature de l’autorité traditionnellement reconnue à la représentation nationale.
[lire la quatrième du livre La naissance de l'autorité de la représentation [...]]
![L'émergence d'un neurodroit](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782247206384-emergence-neurodroit.jpg)
L'émergence d'un neurodroitLa loi de bioéthique du 7 juillet 2011 fait de la France le premier pays au monde à admettre, par un texte législatif, le recours aux techniques d’imagerie cérébrale à l’occasion d’expertises judiciaires.
[lire la quatrième du livre L'émergence d'un neurodroit]
![Le préjudice moral](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782247206322-prejudice-moral.jpg)
La prolifération des figures du préjudice moralLe préjudice moral n’a cessé, depuis sa reconnaissance, d’occuper une place croissante dans notre système d’indemnisation.
[lire la quatrième du livre Le préjudice moral]
![La dématérialisation des actes du procès civil](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/A/9782247206261-dematerialisation-actes-proces-civil.jpg)
La révolution numérique a fait son entrée dans le procès civil. Traditionnellement attachés au papier, les actes du procès évoluent vers un nouveau support, électronique. La dématérialisation des actes n'est pas sans incidence sur le déroulement du procès. Elle soulève des difficultés nouvelles, relatives à son étendue et ses apports au sein du procès civil.
[lire la quatrième du livre La dématérialisation des actes du procès civil]
![Grief n°8/2021](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureG/R/9782247208180-grief-n8-2021.jpg)
Une approche polémique et transgressive sur l'actualité du droit à travers une revue annuelle et pluridisciplinaire
Grief est une revue annuelle depuis 2014, semestrielle depuis 2019, pluridisciplinaire, sur les mondes du droit coéditée par les éditions Dalloz et de l'EHESS.
[lire la quatrième du livre Grief n°8/2021]
![Résolution des conflits](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureR/E/9782247208593-resolution-conflits.jpg)
Un pays hautement centralisé et assez homogène culturellement comme le nôtre ne doit pas se sentir étranger au paysage judiciaire présenté dans ce dossier des Cahiers de la Justice. En une époque marquée par la mondialisation, notre propre paysage est plus baroque qu'on ne le pense.
[lire la quatrième du livre Résolution des conflits]
![Contrats publics et concurrence](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureC/O/9782247206346-contrats-publics-concurrence.jpg)
Les analyses historique et économique du droit des contrats publicsLa présente étude procède à une analyse systématique de ces rapports, qu’éclairent également l’analyse historique et l’analyse économique du droit.
[lire la quatrième du livre Contrats publics et concurrence]
![Le comportement de la victime dans le droit de la responsabilité internationale](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782247206315-comportement-victime-dans-droit-responsabilite-internationale.jpg)
La responsabilité en droit international met à la charge de l'auteur d'un fait internationalement illicite l'obligation de réparer, et par conséquent le sujet lésé — celui qui demande réparation — occupe souvent une place secondaire, cantonné au rôle de 'victime' qui a droit à réparation.
[lire la quatrième du livre Le comportement de la victime dans le droit de la [...]]
![L'établissement public marchand](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782247206360-etablissement-public-marchand.jpg)
Figure de l'entreprise en forme d'établissement public, l'établissement public industriel et commercial français déçoit, à tel point que la question de sa pérennité se pose ouvertement. Sous sa bannière, l'entreprise en forme d'établissement public subit deux sortes d'assauts.
[lire la quatrième du livre L'établissement public marchand]
![Un code de la justice pénale des mineurs, quelle(s) spécificité(s)](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureU/N/9782247207664-code-justice-penale-mineurs--quelles-specificites.jpg)
Panorama d'une nouvelle législation essentielle pour la jeunesseLa loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 par voie d’ordonnance dans les conditions de l’article 38 de la Constitution.
[lire la quatrième du livre Un code de la justice pénale des mineurs, [...]]
![La notion d'universalité](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/A/9782247206377-notion-universalite.jpg)
La notion d'universalité se présente sous l'angle d'une distinction entre l'universalité de droit et l'universalité de fait. Cette opposition, héritage de la tradition, a été, en droit moderne, coulée dans des objets juridiques nouveaux.
[lire la quatrième du livre La notion d'universalité]
![Vichy face au corps enseignant. Volume 46](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureV/I/9782247207459-vichy-face-corps-enseignant.-volume.jpg)
Sous Vichy, une réforme de l´institution scolaire en rupture avec celle de la IIIe République est affichée comme prioritaire par les gouvernants du nouveau régime et des décisions sont prises en ce sens : les fondements de la citoyenneté ...
[lire la quatrième du livre Vichy face au corps enseignant. Volume 46]
![Les situations en mouvement et le droit - 1re ed.](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782247206629-situations-mouvement-droit.jpg)
L'ambition de cet ouvrage est de dresser une épistémologie pragmatique du droit chaque fois qu'il est confronté à des situations en mouvement.
[lire la quatrième du livre Les situations en mouvement et le droit - 1re ed.]
![Redéfinir l'humanité par son patrimoine. Volume 47](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureR/E/9782247207466-redefinir-humanite-patrimoine.-volume.jpg)
A partir de juin 2012 le groupe terroriste Ansar Dine s’empare du Nord du Mali. De nombreux sites historiques et culturels sont alors détruits et pillés.
[lire la quatrième du livre Redéfinir l'humanité par son patrimoine. Volume [...]]
![Les outils de la compliance](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782247198085-outils-compliance.jpg)
Comme les précédents cycles consacrés au thème général de la Compliance et visant à construire un "Droit de la Compliance", ayant vocation comme eux à être publiés, ce cycle prend un aspect particulier de cette branche du ...
[lire la quatrième du livre Les outils de la compliance]
![Dictionnaire de droit administratif](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/I/9782247199280-dictionnaire-droit-administratif.jpg)
Un accès simple et direct à la matièreAvec plus de 400 entrées, ce dictionnaire couvre l'ensemble du droit administratif : droit des biens, droit public économique, droit de l'urbanisme, droit de la fonction publique... sans ignorer l'apport essentiel des disciplines voisines : droit constitutionnel, droit communautaire ou libertés publiques.
[lire la quatrième du livre Dictionnaire de droit administratif]
![Les principes de la responsabilité civile](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782247188574-principes-responsabilite-civile.jpg)
Droit essentiellement jurisprudentiel, ô combien mouvant, la responsabilité civile a beaucoup changé. Bâtie, dans le Code civil, autour du principe moral selon lequel chacun est responsable de ses fautes, l'institution a dû, par la suite, s'adapter à l'évolution sociale. Elle s'est alors chargée de règles nouvelles donnant naissance à des cas de responsabilité plus objective.
[lire la quatrième du livre Les principes de la responsabilité civile]
![L'émancipation du pouvoir réglementaire (1914-1958)](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782247207435-emancipation-pouvoir-reglementaire-1914-1958.jpg)
La République parlementaire s'enracine, à la fin du XIXe siècle, dans l'exaltation des principes de 1789 et le rejet du pouvoir personnel. Dans cet idéal, le pouvoir réglementaire fait figure de hantise. Il n'est admis qu'a condition d'être étroitement subordonné à la loi. Au XXe siècle, cette situation change.
[lire la quatrième du livre L'émancipation du pouvoir réglementaire [...]]
![La théorie de l'Etat au défi de l'anthropologie](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/A/9782247206483-theorie-etat-defi-anthropologie.jpg)
Depuis son sixième volume, paru en 2014, l’Annuaire de l’Institut Michel Villey est devenu Droit & Philosophie.
[lire la quatrième du livre La théorie de l'Etat au défi de l'anthropologie]
![Recherche sur la fiscalité locale au prisme de l'égalité](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureR/E/9782247207909-recherche-fiscalite-locale-prisme-egalite.jpg)
Alors que l'égalité constitue un rapport à instaurer entre les contribuables ayant des situations semblables, le système fiscal local est constamment accusé de générer une inégalité qui frappe autant les contribuables que les collectivités territoriales. En effet, la diversité fiscale et territoriale conduit à une multitude de cas qui pourraient justifier sans fin des traitements [...]
[lire la quatrième du livre Recherche sur la fiscalité locale au prisme de [...]]
![L'emprise et les violences au sein du couple](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/9782247207879-emprise-violences-sein-couple.jpg)
Un regard juridique et pluridisciplinaire sur un sujet essentielCet ouvrage a pour vocation d’éclairer les enjeux critiques de l'usage de la notion d’emprise au sein du couple au regard des violences qui sont susceptibles d’y être commises.
[lire la quatrième du livre L'emprise et les violences au sein du couple]
![Le droit des marchés publics](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782247204182-droit-marches-publics.jpg)
Ouvrage original qui s'intéresse tant à l'exposé du droit positif qu'à la non-application de ce droitCet ouvrage synthétique fait, dans un premier temps, une présentation classique des grandes règles du droit des marchés ...
[lire la quatrième du livre Le droit des marchés publics]
![Le droit](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782247206230-droit.jpg)
Qu'est-ce que le droit ?
Ce livre limpide, qui fourmille d'exemples vivants et d'anecdotes, initie le lecteur au droit et à l'« institution » du juge qui, tour à tour, interprète, complète, corrige, voire invente la loi.
[lire la quatrième du livre Le droit]
![Philosophie du droit et pratique des juristes](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureP/H/9782247206636-philosophie-droit-pratique-juristes.jpg)
Approche originale et inédite de la philosophie du droit et de la manière dont les juristes pratiquent leur activité.La pratique des juristes peut et doit être pensée indépendamment de toute position philosophique sur l’essence du droit : telle est la thèse, inédite, que se propose de défendre cet ouvrage.
[lire la quatrième du livre Philosophie du droit et pratique des juristes]
![Regards interdisciplinaires sur la médiation](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureR/E/9782247204168-regards-interdisciplinaires-mediation.jpg)
La médiation n’est pas qu’un mode de prévention ou de résolution des litiges, elle est bien plus : un mode pacifié de régulation sociale qui connaît un réel engouement en droit, en psychologie, comme dans d’autres domaines, tels que l’économie ou la gestion.
[lire la quatrième du livre Regards interdisciplinaires sur la médiation]