Quelle loi applique-t-on à ceux qui appliquent la loi ? En France, l'autorité judiciaire est qualifiée parla Constitution de 'gardienne des libertés individuelles'. Cette éminente mission est assurée par de nombreux auxiliaires de justice et de nombreux agents publics, parmi lesquels un peu plus de 9 000 magistrats participent à 'rendre la justice'.
[lire la quatrième du livre Statuts de la magistrature : réflexions sur un [...]]
Livres de la collection - Pratiques judiciaires
Cette 1re édition décrypte la réforme, sans précédent, de la prise en charge des mineurs, en tirant les conséquences de ces évolutions en termes de pratiques judiciaires, éducatives et de défense.
[lire la quatrième du livre Le Code de la justice pénale des mineurs]
Depuis quelques années, les réformes se succèdent par le biais de lois, décrets, ordonnances et circulaires, complexifiant la procédure prud'homale quel que soit le degré de juridiction.
[lire la quatrième du livre La procédure prud'homale. 4e édition]
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Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont confiées à un nouveau juge, le juge du contentieux de la protection, qui siège au sein du tribunal judiciaire ou dans un tribunal de proximité.
[lire la quatrième du livre Les tutelles. La protection juridique des [...]]