Date prévue par l'éditeur : mi Septembre
Auteur : Romain SALOU
Editeur : GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO
Collection : Les essentiels
Année : 09/2024La loi Spinetta a profondément modifié le paysage de la responsabilité des constructeurs et de l'assurance construction. Elle a connu 40 années sans modification majeure ni remise en cause. En cas de sinistre de construction, le législateur a mis l'expert d'assurance au coeur du dispositif, en tant qu'expert 'contractuel' prévu par les clauses types.
[lire la quatrième du livre Guide de l'expertise construction]
