Et le livre des procédures fiscales
Date prévue par l'éditeur : mi Aout
Auteur : Yves de LA VILLEGUERIN
Editeur : REVUE FIDUCIAIRE
Collection : Les Codes RF
Année : 08/2024Ce code réunit en un seul et même ouvrage le texte officiel du Code général des impôts, le Livre des procédures fiscales, le Code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des extraits du Code des impositions sur les biens et services.
Les textes sont arrêtés au 1er mars 2024. Cette édition propose des renvois aux études du dictionnaire Fiscal 2024, complément [...]
[lire la quatrième du livre Le code général des impôts 2024]
