NOUVEAU
Date prévue par l'éditeur : fin Août
Auteur : Christophe LHERMITTE
Editeur : DALLOZ
Collection : Delmas express
Année : 08/2024Maîtriser la nouvelle procédure d'appel en matière civile après le décret du 29 décembre 2023 : délais à respecter, diligences à accomplir, sanctions à éviter, stratégie à mettre en œuvre
Cette nouvelle réforme de la procédure d'appel marque la volonté du législateur ...
[lire la quatrième du livre Procédures d'appel - 2025-2026]