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L'accord exclusif d'élection de for à travers la Convention de La Haye de 2005
L'accord exclusif d'élection de for à travers la Convention de La Haye de 2005
Auteur : Zohra MCHIRGUI
Editeur : L'HARMATTAN
Collection : Logiques juridiques
Année : 02/2022

La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afin de promouvoir le commerce et les investissements internationaux.
[lire la quatrième du livre L'accord exclusif d'élection de for à travers [...]]

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