![Le droit des usagers](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782100598908-droit-usagers.jpg)
En 8 notions
Editeur : DUNOD
Collection : Aide-mémoire
Année : 06/2013Les droits et libertés fondamentaux devant être garantis à toute personne accueillie ou accompagnée par un établissement ou service social ou médico-social sont posés par l'article L. 311-3 du Code de l'action sociale et des familles qui constitue le fondement du droit des usagers.
[lire la quatrième du livre Le droit des usagers]