Table de concordance et commentaires
Auteur : Yannick BLANDIN
Editeur : LGDJ
Année : 01/2022Analyse comparative des dispositions nouvelles entrées en vigueur le 1er janvier 2022
La réforme du droit des sûretés par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle permet la refonte du droit du cautionnement, avec la restauration du Code civil en siège du dispositif légal.
[lire la quatrième du livre Réforme du droit des sûretés]