Volume 166, L'examen des candidatures
Auteur : Vincent BOUHIER
Editeur : INSTITUT UNIVERSITAIRE VARENNE
Collection : COLLOQUES ET ESSAIS
Année : 02/2023Depuis l'arrêt Telaustria de la CJUE, l'accès à la commande publique est consacré et revendiqué notamment au nom de la libre concurrence, y compris au niveau national. Cependant, il ne s'agit aucunement pour les entreprises et autres entités d'un droit absolu et automatique.
[lire la quatrième du livre L'exclusion de la procédure de passation de la [...]]