L'office du juge à l'épreuve de la mise en balance et du contrô
Auteur : Victoria FOURMENT
Editeur : DALLOZ
Collection : Nouvelle Bibliothèque de Thèse
Année : 04/2024Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité des atteintes portées par l’application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme.
[lire la quatrième du livre Le contrôle de proportionnalité à la Cour de [...]]
