Résultat de votre recherche pour : stephane detraz

Le droit pénal fiscal est la branche du droit criminel qui prévoit la répression des diverses formes de soustraction à l’impôt, en ses versants substantiel (incriminations, responsabilité pénale, sanctions) et procédural (phase administrative, enquête, poursuites, instruction, jugement).
[lire la quatrième du livre Précis de droit pénal fiscal]