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L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Commentaire du règlement UE n° 655/2014 Belgique, France, Luxembourg
Auteur : Gilles CUNIBERTI , Sara MIGLIORINI
Editeur : LEGITECH
Année : 11/2021

Le Règlement 655/2014 a établi une Ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) des comptes bancaires permettant aux juges des Etats membres d'ordonner la saisie de comptes bancaires situés dans d'autres Etats membres et, le cas échéant, de rechercher des informations permettant d'identifier l'existence de comptes bancaires dans d'autres Etats.
[lire la quatrième du livre L'ordonnance européenne de saisie conservatoire [...]]

145,00 €
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sous 4 à 8 jours

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