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Etat de droit, état d'exception et libertés publiques
Editeur : ANTHEMIS
Année : 03/2022

L'état d'exception désigne, de façon générale, des situations où le droit commun est suspendu, ce qui peut référer à des cas juridiques distincts : l'état d'urgence, l'état de guerre, l'état de siège ou encore la situation de pandémie de Covid-19 connue récemment.
[lire la quatrième du livre Etat de droit, état d'exception et libertés [...]]

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