![Le rescrit](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/E/9782275142814-rescrit.jpg)
Auteur : Pierre-Olivier RIGAUDEAU
Editeur : LGDJ
Collection : Bibliothèque de Droit Public
Année : 04/2024Le rescrit permet à l'administré de se prévaloir d'un simple renseignement administratif alors même que le contenu de celui-ci serait illégal.
[lire la quatrième du livre Le rescrit]