Champs d'application, division primaire, prévention des contentieux
Auteur : Patrick DURAND
Editeur : LE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 11/2021Délivré à un ou plusieurs maîtres d’ouvrage et permettant la construction concomitante de plusieurs bâtiments ainsi que l’aménagement et la division foncière du terrain d’assiette, le permis de construire valant division (PCVD) est à la croisée des chemins entre le régime propre au permis de construire et au lotissement.
[lire la quatrième du livre Permis de construire valant division]