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La protection contractuelle des sols
La protection contractuelle des sols
Contribution à l'étude des contrats affectant la propriété foncière à la protection de l'environnement
Auteur : Patricia BENEZECH-SARRON
Editeur : UNIVERSITE DE SAVOIE
Année : 12/2021

L'étude de la protection des sols est intimement liée au droit de propriété. La protection des sols passe alors par l'affectation de la propriété à des fins environnementales. L'affectation peut être imposée ou orientée par la puissance publique.
[lire la quatrième du livre La protection contractuelle des sols]

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