Auteur : Mona GIACOMETTI
Editeur : BRUYLANT
Année : 08/2023Analyse de la réglementation existante et des réformes envisagées. La récolte de preuves électroniques est en pleine évolution. L'ouvrage analyse la réglementation existante et les réformes envisagées, en soulignant leurs faiblesses et en proposant un modèle pratique et respectueux de la souveraineté des Etats.
[lire la quatrième du livre La récolte transfrontière de preuves [...]]