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Analyse de la réglementation existante et des réformes envisagées. La récolte de preuves électroniques est en pleine évolution. L'ouvrage analyse la réglementation existante et les réformes envisagées, en soulignant leurs faiblesses et en proposant un modèle pratique et respectueux de la souveraineté des Etats.
[lire la quatrième du livre La récolte transfrontière de preuves [...]]

Sans attendre la refonte globale du Code pénal discutée depuis plusieurs années déjà, la majorité Vivaldi a réformé le droit pénal des meurs désigné sous la notion de 'droit pénal sexuel'.
[lire la quatrième du livre Le nouveau droit pénal sexuel]