Etude comparée de l'office des juges constitutionnel et administratif français
Auteur : Maxime CHARITé
Editeur : MARE ET MARTIN
Collection : Droit public
Année : 12/2023Aujourd’hui en France, le contentieux des normes générales se décline en deux ensembles principaux, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires et le contrôle de constitutionnalité des lois.
[lire la quatrième du livre Excès de pouvoir législatif et excès de [...]]