Droit de l'éxécution des peines
Editeur : ENRICK B
Collection : Lexifiche
Année : 03/2024 (2ème édition)Une fois la sentence prononcée, tout n'est pas terminé. En effet, il reste à assurer son application. Celle-ci est mise à exécution, puis la peine est appliquée de façon individualisée à la personne condamnée.
[lire la quatrième du livre Lexifiche de Procédure pénale]