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Les principes directeurs des répartitions de fonds en procédure collective
Editeur : LGDJ
Année : 02/2024

Comment payer les créanciers d’une entreprise placée sous procédure collective lorsque ce n’est pas possible ? Telle est la délicate question que les répartitions de fonds se proposent de résoudre. Le plus souvent, en effet, le montant de l’actif à distribuer est inférieur à celui du passif à apurer.
[lire la quatrième du livre Les principes directeurs des répartitions de [...]]

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