Auteur : Matteo BARTOLUCCI
Editeur : DALLOZ
Collection : Nouvelle Bibliothèque de Thèse - 213
Année : 04/2022Avec l’acte unilatéral, l’acte plurilatéral forme la summa divisio des actes juridiques. Comme l’acte unilatéral, l’acte plurilatéral connaît plusieurs subdivisions catégorielles auxquelles sont attachés des régimes juridiques distincts.
[lire la quatrième du livre L'acte plurilatéral en droit public]