Editeur : LARCIER
Collection : Répertoire pratique du droit belge
Année : 03/2022Il y a presque trente ans - le 5 mai 1993 - la Constitution belge était modifiée pour affirmer une réalité dont les premières pierres avaient été posées une vingtaine d'années plus tôt : 'La Belgique est un Etat fédéral'.
[lire la quatrième du livre Principes de la répartition des compétences]