![Droit et pratique des saisies et confiscations pénales 2024-2025](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureD/R/9782247224760-droit-pratique-saisies-confiscations-penales-2024-2025.jpg)
Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit pénal français, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en œuvre, que ce soit les peines complémentaires de confiscation, dont les conditions ont été ...
[lire la quatrième du livre Droit et pratique des saisies et confiscations [...]]