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Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité
Editeur : LGDJ
Année : 10/2021


Malgré une longue tradition légicentriste, la France est aujourd’hui l’un des rares États européens dans lesquels la loi promulguée peut être contestée, à l’occasion d’un procès, par deux voies résolument distinctes : la question prioritaire de constitutionnalité, d’une part, et le contrôle de conventionnalité, d’autre part.
[lire la quatrième du livre Question prioritaire de constitutionnalité et [...]]

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