![La privation de propriété comme sanction de la contrefaçon](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureL/A/9782711038398-privation-propriete-comme-sanction-contrefacon.jpg)
Essai sur le sort des marchandises de contrefaçon
Auteur : Julien DOUILLARD
Editeur : LEXISNEXIS
Collection : Collection du CEIPI. Les actes de colloque
Année : 03/2024Dans le cadre de l’action en contrefaçon, le législateur a prévu des sanctions s’appliquant aux objets portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
[lire la quatrième du livre La privation de propriété comme sanction de la [...]]