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La privation de propriété comme sanction de la contrefaçon
La privation de propriété comme sanction de la contrefaçon
Essai sur le sort des marchandises de contrefaçon
Auteur : Julien DOUILLARD
Editeur : LEXISNEXIS
Collection : Collection du CEIPI. Les actes de colloque
Année : 03/2024

Dans le cadre de l’action en contrefaçon, le législateur a prévu des sanctions s’appliquant aux objets portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
[lire la quatrième du livre La privation de propriété comme sanction de la [...]]

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