Obligation d'assurance, souscription du contrat, garanties, procédures d'indemnisation
Auteur : Jean-Philippe VAUTHIER
Editeur : L'ARGUS DE L'ASSURANCE
Collection : Les fondamentaux de l'assurance
Année : 04/2023Avec la loi du 4 mars 2002, dite 'loi Kouchner' , les professionnels et établissements de santé sont devenus soumis à une obligation d'assurance, pour couvrir les dommages causés aux patients à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins (CSP, art. L. 1142-2).
[lire la quatrième du livre L'assurance du risque professionnel en santé]
