![Vente d'immeuble à rénover. Contrat, intervenants, régime fiscal](https://www.unitheque.com/Intermediaire2/CouvertureV/E/9782721213099-vente-immeuble-renover.-contrat--intervenants--regime-fiscal.jpg)
Contrat, intervenants, régime fiscal
Editeur : SA_LAMY
Collection : Axe Droit
Année : 07/2010Entre vente d'immeuble existant et vente en l'état futur d'achèvement, la vente d'immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006.
C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite " loi ENL ".
[lire la quatrième du livre Vente d'immeuble à rénover. Contrat, [...]]
50,00 €
Définitivement indisponible
Cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur
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