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nombreuses et fréquentes réformes de l’État, jusqu’à la loi 3DS du 21 février 2022, prend appui sur l’article 1er de la Constitution de 1958 qui pose les deux principes de l’indivisibilité de la République française et de son organisation décentralisée avec, pour conséquence, la ...
[lire la quatrième du livre Institutions administratives]