Collection : Faculté de Droit et des Sciences sociales - 83
Année : 01/2017Souvent perçue comme un sujet très classique du droit administratif des biens, l'utilisation du domaine public a suscité, au cours des dernières années, de nombreuses interrogations et a été au centre de contentieux remarqués (contentieux de la taxe "trottoir" ou relatif aux radars automatiques installés sur la voie publique, etc.
).
[lire la quatrième du livre L'utilisation du domaine public]