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L'Etat de droit et la mesure de la propriété
Editeur : HERMANN
Collection : L'avocat du diable
Année : 01/2022

Quel est le sens de l'Etat de droit (le rule of law en anglais) ? Le fait d'assujettir les droits de propriété à des limitations résultant de réglementations environnementales ou sociales qui en restreignent l'usage constitue-t-il une violation de ce principe ? Le rôle de l'Etat de droit ...
[lire la quatrième du livre L'Etat de droit et la mesure de la propriété]

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