Editeur : DALLOZ
Collection : Dalloz référence
Année : 12/2021 2e éditionRelevant avant tout du droit commun des contrats, les conventions de cession de droits sociaux ont été affectées par la réforme issue de l'ordonnance du 10 février 2016, suscitant de multiples questions et ouvrant sur de nouveaux contentieux.
[lire la quatrième du livre Le prix dans les cessions de droits sociaux [...]]