L'article 29bis
Auteur : Hélène de RODE
Editeur : ANTHEMIS
Collection : Droit des assurances
Année : 02/2023 2e éditionDROIT BELGE Inséré par la loi du 30 mars 1994 dans la loi relative à l'assurance RC automobile obligatoire, l'article 29bis a pris une importance majeure dans le droit de la réparation des accidents de circulation.
[lire la quatrième du livre L’indemnisation des victimes faibles [...]]